Les interventions de Chantal Guittet sur ce dossier

90 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° 1075 2ème rectif. au texte N° 2872 - Article 22 nonies (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Fournel, M. Clément, Mme Rabin, Mme Capdevielle, M. Féron, Mme Guittet, M. Bardy, Mme La...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour accompagner la démarche de modernisation de l'action publique et encourager l'engagement participatif des citoyens à l'action publique, un conseil de développement est constitué dans toutes les intercommunal...

30/06/2015 — Amendement N° 1045 au texte N° 2872 - Article 22 (Retiré)
M. Potier, M. Clément, M. Premat, M. Bardy, M. Bui, M. Colas, M. Daniel, M. Bleunven, M. Le Roch, Mme Le Loch, M. Tr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , conformément au schéma de mutualisation prévu à l'article L. 5211‑39‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La gestion possible, à titre dérogatoire, d'un service commun par une commune membre d'un groupement à fiscalité propre permettra d'introduire plus de souplesse dans ce mode ...

29/06/2015 — Amendement N° 994 au texte N° 2872 - Article 12 bis A (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi MAPTAM dans son article 1 a affirmé la compétence des Régions pour « assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ». Dans l'attente de la proposition gouvern...

27/06/2015 — Amendement N° 1143 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme M...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

27/06/2015 — Amendement N° 1142 au texte N° 2872 - Article 6 (Rejeté)
M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme M...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

27/06/2015 — Amendement N° 1139 rectifié au texte N° 2872 - Article 6 (Adopté)
M. Potier, M. Daniel, M. Bleunven, M. Roig, M. Premat, Mme Guittet, M. Chauveau, Mme Martine Faure, M. Cresta, Mme M...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) élaborés sur le territoire régional constitueront l'un des vecteurs privilégiés de traduction territoriale et de mise en œuvre des ...

27/06/2015 — Amendement N° 993 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M....

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces orientations et objectifs contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, telle que définie par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement. Les régions peuvent aussi prop...

27/06/2015 — Amendement N° 992 au texte N° 2872 - Article 6 (Retiré)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M....

À l'alinéa 7, après le mot : « transports, », insérer les mots : « des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, ». Exposé sommaire : L'article 6 du présent projet de loi crée un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires sous l'autorité des régions. Ce schéma a, n...

26/06/2015 — Amendement N° 991 au texte N° 2872 - Article 3 (Rejeté)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi NOTRe envisage que le rapport établi par la Région sur les aides et régimes d'aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l'année civile, soit transmis au représentant de l'État dans la Région, avant le 31 mai. Ce rapport, doit donner lieu, au préalable, à un débat devant le cons...

25/06/2015 — Amendement N° 996 au texte N° 2872 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée : Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre...

25/06/2015 — Amendement N° 995 au texte N° 2872 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, Mme Capdevielle, Mme Erhel, M. Ferrand, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Le Roch,...

Insérer les 3 alinéas suivants : « L'Etat verse à la collectivité régionale en charge des transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité régionale en charge, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le montant évolue ...

15/06/2015 — Amendement N° CL543 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

15/06/2015 — Amendement N° CL514 au texte N° 2830 - Article 2 (Rejeté)
M. Bleunven, Mme Guittet, Mme Adam

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : ... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d'aménagement économique mentionnées au 1° du I de l'article L. 3641–1 et au 1° du I de...

15/06/2015 — Amendement N° CL534 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

15/06/2015 — Amendement N° CL536 au texte N° 2830 - Article 8 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Foura...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

15/06/2015 — Amendement N° CL546 au texte N° 2830 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, rétabli en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences fa...

15/06/2015 — Amendement N° CL594 au texte N° 2830 - Article 22 (Tombe)
M. Colas, Mme Chapdelaine, M. Fourage, Mme Alaux, Mme Bareigts, M. Cresta, Mme Guittet, M. Jalton, M. Kemel, M. Prem...

A l'alinéa 9, après les mots « public de coopération intercommunale », supprimer les mots « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre aux EPCI sans fiscalité propre de se voir transférer les effectifs de police tout en permettant aux communes qui le composent de conserver leurs compétences en l...

15/06/2015 — Amendement N° CL548 au texte N° 2830 - Article 26 ter (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la ...

15/06/2015 — Amendement N° CL537 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Foura...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...