Projet de loi de finances pour 2013
(Article 55)

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 385 513 » le nombre : « 375 387 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, exprimé en équivalent temps plein à 375 387 emplois pour l'année 2013.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE PLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général 1 866 037 Affaires étrangères 14 507 Affaires sociales et santé 10 938 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 414 Culture et communication 10 713 Défense 279 645 Écologie, développement durable et éner...

I. – Au a du 3° de l'article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « définies » sont insérés les mots : « dans leur montant et leur nature ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575...

I. – Le 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « autres que le crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater b du présent code ». 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le montant des imputations sur acomptes ex...

I. –  Après le premier alinéa de l'article 75 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus pr...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article L. 214‑30 est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas du I et au II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) Au dernier alinéa du même I, les mots : « et du V » sont supprimés ; 2° L'article L. 214‑31 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200undecies du code général des impôts,  l'année : « 2012 », est remplacée par  l'année : « 2016 ». II. –  Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I.– À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 7,20 », est remplacé par le nombre : « 5,66 ». II.– Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C » les références : « , 199 undecies C et au VI, VI bis et VI ter de l'article199 terdecies-0 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la m...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C », les mots : « , 199 undecies C  et 199 terdecies–0 A pour les fonds d'investissement de proximité prévus au VI ter A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, le plafonnement global des réductions et crédits d'...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C », insérer les mots : « ainsi qu'au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. – Après l'alinéa 45, insérer les huit alinéas suivants : « XII. – A. Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer aux références : « 199 unvicies, 199 tervicies » les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 ...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est complétée par les mots : « puis 15,59 à compter du 1er janvier 2014, puis 13,89 à compter du 1er janvier 2015 » ; 2° Le tableau du 1. de l'article 265 bis A est ainsi rédigé : DÉSIGNATION DES PRODUITS RÉDUCTION (en...

I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; 3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport étudiant la possibilité en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre d'un groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, et de fixer des critères de répartition plu...

L'article 1635‑0 quinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfait...

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 €. ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...