Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Après la première phrase de l'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier, sont ajoutées deux phrases rédigées comme suit : « Toute mention à titre d'information ou commerciale indiquant le contraire est prohibée. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. ». Exposé sommaire : Par une décision du 8 décembre 2015, le tribunal d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Le présent article prévoit notamment le doublement du seuil permettant de bénéficier de la franchise de TVA, en les passant, d'une part, de 34 900 € à 65 800 € pour les activités de prestations de services et d'autre part, de 90 300 € à 164 400 € pour les activités de ventes. Cette disposition...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L. 313‑22 du code monétaire et financier, tout créancier p...

Compléter l'article L. 311‑31 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. » Exposé somma...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 et au dernier alinéa de l'article L. 225‑53, le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose à l'assemblée générale des actionnaires, qui en décide, l'ensemble des avantages et...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou un » Exposé sommaire : SCINDÉ L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil département...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues par la présente loi », les mots : « Selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État » Exposé sommaire : SCISSION du CL233 Le service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, tel qu'il est décrit dans le projet de loi, répond à ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction ». Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute le Médiateur national de l'énergie dans la liste des organismes dont les membres ont vocation à être soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts auprès la Haute autorité pour la transparence ...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et moral...

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de droit privé » Exposé sommaire : SCINDÉ L'article propose une première définition des représentants d'intérêts et la création d'un registre. Afin de garantir l'utilité du dispositif ainsi crée, le présent amendement propose d'élargir le champ des acteurs visés par la définition des représentants d'in...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « Aux fins d'une plus grande transparence et intégrité des échanges et d'une plus grande équité d'accès aux décideurs publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rappeler les objectifs auxquels doit répondre l'encadrement des échanges entre représentants d'intérêts et décideurs pu...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...