Loi de finances pour 2014
(Article 32)

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « mis en service » les mots : « livrés sur le lieu d'exploitation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 124. IV. – En conséquence, à l'alinéa 104, substituer aux mots :...

I. – Après l'alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « E bis. – Le 1 de l'article 200‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages...

I. – Après l'alinéa 166, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois les articles 199 undecies B, 199 undecies C , 199 undecies D , 200‑0 A et 217 undecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions antérieures à la présente loi et l'article 244 quater W du code général des impôts est applicable sur option : a) au...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 52. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 104, substituer aux mots : « mis en service » le mot : « réalisé ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrase de l'alinéa 110. V. – En conséquence, à l'alinéa 124, substitu...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « « 60 % » et « 55 % » et la première phrase est complétée par les mots : « , ce pourcentage étant porté à 65 % dès lors que le total des investissements agréés portés par l'entreprise de location excède 5 millions d'euros. » ». II. – En conséquence, à...

I. – Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence : « le 3° et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer, entre autres dépenses fiscales jugées « inutiles » par le Gouvernement, l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole, ainsi que les ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et inférieure ou égale à 250 00 € » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 0I du chapitre III du titre premier de la p...

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 : « -3,5 0                                                        ». Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 ...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « août 2014 » la date : « juin 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  « VII. – L...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le présent article n'est pas applicable aux collectivités d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des précisions concernant les collectivités d'outre-mer. En effet, si la modernisation de l'action publique et la rationalisation sont des objectifs louables, ce...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le III de l'article 150‑0 A du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 8. Aux cessions de titres, acquis par souscription dans la limite de 150 000 € annuels, et ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de cinq ans qui porte sur 34 % des droits de vote et des droits...

I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle ...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit » les mots : « ces actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans et moins de dix ». Exposé sommaire : Les Assises de l'Entrepreneuriat ont consacré la détention d'actions sur le long terme en révisant intégralement le fonc...

I. – Substituer aux alinéas 68 à 71 l'alinéa suivant : « b) Le 3° est abrogé; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il ...