Projet de loi de finances pour 2013
(Article 28)

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 517 000 » le nombre  : « 549 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remonter le plafond de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CCI de 32 millions d'euros. En effet, selon les dernières données, il semblerait que l'évaluation des recettes pour 2...

Supprimer la seconde ligne du tableau de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) perçoit une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaire de base pour financer les contrôles et expertises générées par la croissance continue des besoins générées par l'activité nucléaire, et...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – Le c) du même A du I est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « des tableaux du a et » sont remplacés par les mots : « du tableau ». « 2° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « visé aux A ou » sont remplacés par les mots : « mentionné au ». Exposé ...

I. –  Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au troisième alinéa, les références : « , B ou C » sont remplacées par la référence : « au B ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du dernier alinéa du c) du même A est supprimée. ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

I.- Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  et des distributions et gains mentionnés à l'article 80quindecies » ; II.-En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « d)Les avantages définis aux I de l'article 80bis et I de l'article 80quaterdecies dans leur rédaction issue de l'article   de la loi n°   du   de finances pour 2013 à l'exception de...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième  ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec le CGI.

I. – Supprimer les alinéas 33 et 34. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 51 à 60 les treize alinéas suivants : « A. – Au II de l'article L. 136‑2, il est rétabli un 6° ainsi rédigé : « 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; ». « B. – Le premier alinéa du I de l'article L...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin », les mots : « du 1er janvier 2013 au 31 décembre ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. –  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin » les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

À la de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , jusqu’au 30 juin », les mots : « du 1^er janvier 2013 au 31 décembre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'allonger la période des sessions jusqu'à la fin de l'année 2014.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sont exonérées d'impôt » les mots : « se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l'article 219bis, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219bis du CGI.

À l'alinéa 82, supprimer la référence : « du F, ». Exposé sommaire : Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorab...

Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant : « I. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.

À la fin de l'alinéa 40, supprimer les mots : « et des gains définis aux 6 et 6bis du même article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « trente-six », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « société », le mot : « personne ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 23, 25 et 28. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 22, insérer la référence : « Art. 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot : « est », insérer le mot : « société ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot : « la », insérer le mot : « société ». Exposé somma...