Loi de finances pour 2014
(Article 11)

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2014 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 71, après le mot : « bois », insérer les mots : « inscrit au programme  Forêt de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

  À l'alinéa 68, supprimer les mots : « du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « avant plafonnement » les mots : « , avant plafonnement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) L'article 39 est ainsi modifié : – le quinzième alinéa du 5° du 1 est supprimé ; – au septième alinéa du 4, les mots : « classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « classées ou inscrites à l'inventaire sup...

A l'alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titres». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre » Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pour les seuls actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier à la marge les modalités d'entrée en vigueur de la réforme de l'abus de droit, afin ...

I.- Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération et pour la part qui leur revient, fixer à zéro le montant de laa base minimum applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 3 000 eur...

I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 23 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui exercent une activité mentionnée ...

A l'alinéa 5, après les mots « d'autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2...

A l'alinéa 7, après les mots : « plus de deux ans », insérer les mots : « , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ». Exposé sommaire : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension du logement...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R.14-10-36 du même code ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l'alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales » ...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 74 bis, introduit en première lecture : cet article prévoit d'intégrer le « versement transport » dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il ne s'agit pas, par principe, de s'opposer à un tel ajout, mais il convient au préalable d'en mesurer...