Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Motion de renvoi en commission)

I. Après la première occurrence du mot : « assuré » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 42 : « en 2013, 2014 et 2015 et de 6 euros par hectare assuré en 2016 et 2017 ». II. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

A l'alinéa 4, remplacer le montant : « 1,3 million d'euros » par le montant: « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d'euros à 800 000 euros le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de Fra...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le IV de l'article 806 est ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouem...

A l'alinéa 2, Substituer aux mots : « et à ses filiales », les mots : « , la société anonyme BPI-Groupe, et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que, parmi les filiales de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) susceptibles de bénéficier de la garanti...

I.- A l'alinéa 19, après le mot :« constitué », insérer les mots : « à plus de 75 % » ; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les investissements port...

I. – Le 1° de l'article L. 3324‑1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est diminué du montant des crédits d'impôt, imputés ou restitués, et des réductions d'impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit comm...

A l'alinéa 1, substituer au chiffre : « 8 », le chiffre « 7 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de fixer à 8 milliards d'euros le plafond de la garantie de l'État sur les emprunts contractés par l'Unédic en 2014. Ce montant correspondant au plafond des émissions obligataires pour 2014, fixé par le conseil d'administration de l'Unédic...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa excluant de l'assiette de l'exit tax les plus-values latentes constatées sur les parts d'organismes de placement collectifs ou les fonds communs de placement. Il convient en effet que l'assiette de l'exit tax soit plus représentative des actifs financiers dé...

A l'alinéa 8, après les mots : « importance des contrôles », remplacer les mots : « notamment de la quantité, des volumes ou des surfaces » par les mots : « laquelle s'évalue sur la base de la quantité, des volumes, des surfaces ou de la masse, » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que : « toute opération de contrôle technique au lie...

Dans la première phrase de l'alinéa 28, remplacer les mots : « traitement de déchets non dangereux », par les mots : « tout autre traitement de déchets dangereux » Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans l'assiette de la TGAP applicable aux déchets, ceux qui étaient auparavant dénommés par le code des douanes « déchets industriels...

I.- Après l'alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les titres mentionnés aux b qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé représentent au moins 6 % des investissements mentionnés au présent 2° »; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I.- A l'alinéa 4, après le mot: « directement », insérer les mots suivants: « ou indirectement » et après le mot:« la date de ce transfert, », insérer les mots: « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d'une société ou ». II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Après l'alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « quinze » " . Exposé sommaire : Le présent amendement allonge de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office, lorsque le contribuable a conservé les titre...

I.- L'article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots:« chaque année que » sont insérés les mots: « le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au II de l'article 1417 du code général des impôt...

Après l'alinéa 1, insérer le paragraphe suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article L. 121-12 sont ainsi rédigés : « Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion ég...

Le 5 bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi complété: « 10% du montant de ces placements et les plus-values afférentes à ces placements ne bénéficient de cette exonération que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une mesure « anti-ab...

I.- A l'alinéa 8, après les mots :« fixe de 152 500 euros. », insérer les mots :« , les mots : « la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777 » sont remplacés par les mots : « 691 770 euros » " ; II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Dans la première phrase de l'alinéa 28, après les mots : "traitement thermique de déchets non dangereux", insérer les mots : "soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement". Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les install...

À l’alinéa 44, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l’alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l’environnement).

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).