Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Après l'article 19)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « transformation », insérer les mots : « partielle ou totale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 43, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « A. – L'article 125‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au I, après les quatre alinéas qui deviennent un 1° , il est inséré un 2° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au 1 du I quinquies, les mots : « à compter du 1er janvier 2005 » sont ...

I. – À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « investis au moins à hauteur de 33 % dans » les mots : « qui sont investies notamment en ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « des ». III. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer au mot : « des » le mot : « en ». IV. – En conséquence...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa et du a s'appliquent sous réserve que la transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, en engagements donnant lieu ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts. Ce rapport s'attache notamment à : 1° Détailler la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie en cas de décès qui sont soumis à ces dis...

À la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « définies au » les mots : « mentionnées aux a, b et c du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 56, après la référence : « L. 124‑1 » insérer les mots : « et L. 124‑3 ». II. –  En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 58 et 63. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « dernières » le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « dépenses mentionnées au d » les mots : « cotisations mentionnées aud du 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer aux références : « aux articles L. 352‑1 à L. 352‑6 » les références : « au chapitre II du titre V du livre III ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 71. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « et par la suite de les conserver » les mots : « , de les conserver par la suite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « ou un règlement type de gestion approuvé ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ni aucun règlement type de gestion n'est approuvé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer ou approuver » l...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « fonds » le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « en vigueur au 31 décembre 2013 » les mots : « antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les articles L. 6241‑8 et L. 6241‑9 du code du travail ont été abrogés.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « visés au tableau mentionné ci dessus » les mots : « fixés par ce tarif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « au présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « visé au précédent » les mots : « mentionné au troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.