Loi de finances pour 2014
(Article 53)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 30 : « À compter de 2014, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre‑mer est minoré de 252 millions d'euros. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « chaque département » les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer la référence : « 24 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 15, à l'alinéa 28 et à la dernière phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « à hauteur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de rédaction supprimant une erreur de référence.

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clari...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Le second ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reste » les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement de précision vise à clarifier le fait que la population prise en compte est bien la population DGF, telle que définie à l'article L. 3334-2 du code général des colle...

À l'alinéa 23, substituer aux références : « auxa àe » la référence : « au II ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 23 de l'article 73, qui prévoit que l'augmentation du prélèvement spontané au titre du FSRIF d'une année sur l'autre fait l'objet d'un plafonnement progressif dès que cette crois...

À l'alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux régions avec celles applicables aux départements et au bloc communal. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 26 prévoit que les recettes totales prises en ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou établissements » les mots : « territoriales ou établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Gouvernement et au Parlement » les mots : « , remis au Gouvernement et au Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui leur sont rattachés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ou » les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ouaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211‑41‑3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711‑2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant l...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « , respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation » les mots : « correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation » les mots : « figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustemen...