Projet de loi de finances pour 2013
(Article 63)

Au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000  euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le panier de recettes supplémentaires pour 2013 visant à compenser, au titre de cette même année, le coût de trésorerie induit par l'introd...

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ou des frais de carburant afférents aux déplacements professionnels en au...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du 2°bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : «  8 610 € » et « 9 410 € ». « Iter. – L'article 157bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « du présent 2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la fraction représentative de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant : « III. – Pour l'application des I et II, le montant des charges financières nettes est entendu comme le total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « entreprises » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'article 223 B bis, introduit par l'article 15 du présent projet de loi de finances dans le code général des impôts, transpose aux groupes fiscalement intégrés le mécanisme de plafonnement général de la déd...

Après le mot : « déclarée », rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration ; elle est acquittée dans le même délai. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « taxe » les mots : « contribution complémentaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 1 et 2 et à la première phrase des alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « de l'année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ci-après » les mots : « du 4 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pi...

I.- À l'alinéa 19, substituer au mot : « ci-après » les mots : « du 4. ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20 et 22 ainsi qu'à la première phrase des alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b. calculés,...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a. et b...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « égal à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.