Création architecture et patrimoine
(Article 7)

Après le dixième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Distinguer les supports physiques et numériques risque de favoriser la sortie d'albums uniquement sur Internet et de priver les artistes d'une partie de leur rémunération.

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'article 11 ter, issu d'un amendement parlementaire adopté par la commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale, vise à lutter contre la concentration de la dif...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « SITES PATRIMONIAUX » le mot : « PATRIMOINES ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer le terme de « sites patrimoniaux protégés » par « patrimoines protégés ». En effet, la protection du patrimoine, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 24, vise les villes, villages ou q...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution du conventionnement et la procédure de sélection du projet artistique et culturel, qui doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des f...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « Art. L. 212‑13. – Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes est un contrat de travail, il fixe une rémunération en contrepartie de la prestation et de l'autorisation de fixation de la prestation de l'artiste-interprète, versée sous forme de salaire...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

Après le mot : « recommandation » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « . Cette décision de conciliation ou cette recommandation ne divulgue, directement ou indirectement, aucune information couverte par le secret des affaires. ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée au Sénat, qui limite le niveau de publicité...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – On entend par service a...

Après le quatrième, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tous les cinq ans, la structure labellisée fait l'objet d'une procédure d'évaluation de ses activités et du respect des missions qui lui sont confiées au titre de son cahier des missions et des charges. Les résultats de cette évaluation conditionnent le renouvellement ou le retrait du label. ». E...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l'environnement du monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à trave...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi dispose que pour assurer la protection du bien, une zone, dite “zone tampon”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien ap...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , et des réserves de biosphère classés sur la liste du Programme sur l'Homme et la biosphère établie par l'UNESCO ». Exposé sommaire : Le programmeMan Biosphere (appelé Mab) a été lancé en 1971 par l'Unesco pour chercher des solutions de gestion conciliant la protection des écosystèmes, le développemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :