Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 41)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concer...

I. – Le B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art.  1740ter. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre X du titre I du livre III du mê...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans des conditions fixées par décret, pour l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1er janvier 2015, les dispositions du présent chap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matièr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article 52 est modifié comme suit : I. Le II est complété par les mots suivants : «  Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux ménages ou personnes attributaires d’une subvention de l’État au titre du logement évolutif social dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1. « I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le 6° continue de s'appliquer aux titulaires d'un contrat de location-accession pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété. ». Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession » au profit des locataires-accédants pendant la pha...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature » les mots : « permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le 1° e...

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L'article 52 est modifié comme suit : I – Au deuxième alinéa, après les mots « janvier 2015 », les mots « , le 1° et le 6° » à « de signature. » sont remplacés par les mots «  permettant d'accéder à la propriété de l'habitation, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables qu'aux ménages ou personnes qui ont connu, depuis la signa...

Après le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois cette disposition ne s'applique pas, pendant la période d'occupation du logement précédant le transfert de propriété, aux titulaires d'un contrat de location-accession mentionné au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Cette proposition a pour objet de maintenir l'APL « accession »...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

À l'alinéa 2, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « faisant l'objet d'un ou de plusieurs permis de construire attribués sur une période de vingt-quatre mois et » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, le sous-amendement vise à préciser que seuls les logements sociaux neufs seront pris en compte dans le calcul des 25%...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : En l'état, le projet prévoit que l'augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances pour les assurances de protection juridique prend effet à compter du 1er janvier 2015. Un tel délai est techniquement impossible...