Les interventions de Christophe Castaner sur ce dossier
944 amendements trouvés
A l’alinéa 10, substituer aux mots : « à ces documents » les mots : « aux documents mentionnés à l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence : « L. 1235‑15 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Au début de l’alinéa 43, substituer aux mots : « S’il est constaté avec les », les mots : « S’ils constatent, en faisant usage des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots « , aux sociétés suivantes ». II. En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». III. En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer au mot « les » le mot « aux ». IV. En conséquence, au début de l’alinéa 53, substituer aux mots « toute société » les mots « aux soc...
Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l'extension du présent article à Wallis et Futuna.
I. À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :« et suivants », les mots :« à L. 3111‑21‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. III. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« à l’occasion d’ », les mots :« lorsqu’elles assurent ». IV. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« international de voyageurs et sou...
I. À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fournies » le mot : « diffusées ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « fournir » le mot : « diffuser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.
Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés Maximum : 4 mois Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.
A l'alinéa 12, substituer aux mots : « Il peut également octroyer une indemnité d'un montant supérieur aux montants maximaux fixés » les mots : « Il s'applique sans préjudice des règles d'indemnisation fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est déduite de » les mots : « s'impute sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la troisième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/6 de mois par mois d'ancienneté » les mots : « 4 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond d'indemnités de quatre mois de salaires pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de plus de ...
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représ...
À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 20 salariés et plus » les mots : « entre 20 et 299 salariés ». Exposé sommaire : Une nouveau seuil est créé concernant les entreprises de plus de 300 salariés, il convient de modifier le seuil intermédiaire qui concerne les entreprises qui comptent e...
A l'alinéa 18, remplacer la seconde phrase par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas applicables aux licenciements dont la notification a été adressé avant cette date. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que ce nouveau dispositif n'est pas applicable aux licenciements dont la notification a été adressé avant le len...
Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L'alinéa 11 est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L'article 1235‑3 s'applique sans préjudice pour le juge de fixer » 2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l'article L. 1235‑3 » 3° Substituer aux mots : « de sa liberté d'expression » les mots : « par l'atteinte à une libert...
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du...