Croissance activité et égalité des chances économiques

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de manière immédiate » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’occasion d’ » les mots : « lorsqu’elles assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour garantir l’accès à celles-ci » les mots : « et autres points d’arrêt routier pour garantir l’accès à ceux-ci ». II. A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 11, après le mot : « couverte », insérer les mots : « en services de téléphonie mobile de deuxième génération, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 37, substituer aux mots : « la détermination des indicateurs et méthodes » ; les mots : « les indicateurs et les méthodes. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires » , les mots : « Les honoraires rémunérant ces prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le schéma régional de l’intermodalité » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9 °Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne respecte pas ses obligations à l’échéan...

À l’alinéa 7, après les mots : « fiscalité propre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « I bis.-Au deuxième alinéa de l’article L. 1251‑47 du même code, les mots : « , L. 1235‑3 ou L. 1235‑5 » sont remplacés par les mots : « ou L. 1235‑3 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.