Croissance activité et égalité des chances économiques

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI.- Le I, à l’exception du 1°A, et le II du présent article sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement de coordination afin que les mesures de simplification du régime de la vente d’un fonds de commerce s’appliquent aux îles Wallis-et-Futuna.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 433‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de précision.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en qualité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai mentionné à l'article L. 1262-4-3.

A l’alinéa 10, substituer aux mots : « couverts par la », les mots : « faisant l’objet du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « embauche » le mot : « réembauche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « approbation de » les mots « leur approbation par ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « aliéna du I » les mots : « alinéa de l’article L. 1115‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l’alinéa 9, remplacer les mot : « d’indemnisation fixées à l’article L. 1235‑3 dans le » par les mots :« applicables aux ». II.À l’alinéa 9, substituer au mot :« embauche » le mot :« réembauche ». III.À l’alinéa 9, remplacer la référence : « L. 1235‑14 » par la référence « L. 1235‑15 ». IV. Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « autorité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « . Le coût de ces opérations est mis à la charge de l’opérateur concerné, de manière proportionnée à son chiffre d’affaires selon des modalités déterminées par l’autorité. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier et simplifier la compréhension de la l...

Compléter l’article par un II ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de l'article 70 bis à Wallis et Futuna.

I. À l’alinéa 34, substituer aux mots : « sur les autoroutes concédées », les mots : « situées sur le réseau autoroutier concédé ». II. 1° À la fin de l’alinéa 50, supprimer les mots : « , aux sociétés suivantes ». 2° En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot « les » le mot « aux ». 3° En conséquence, au début de l’alinéa 52, substitu...

À la quatrième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « entre 2 ans à moins de 10 ans » les mots : « de 2 ans à moins de 10 ans ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : "administrative". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, la décision de

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 3° Supprimer les mots : « une déclaration » ; 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » ...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 1° Relatives aux arrêts, aux horaires planifiés et en temps réel, aux tarifs, à l’accessibilité aux personnes handicapées, à la disponibilité des services et à leur capacité, ainsi qu’aux incidents... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.