Dialogue social et emploi
(Article 11)

Après la première phrase de l'alinéa 35, insérer la phrase suivante : « Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le temps de trajet des membres des commissions n'est pas imputable sur le crédit de cinq heures accordés aux rep...

À la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « dans la limite de douze mois » les mots : « au cours d'une année civile » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une précision sur les modalités de mise en œuvre par les salariés membres des CPRI des possibilités de cumul de leurs heures de délégation.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. » Exposé sommaire : Afin de ne pas déstabiliser les TPE, le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la » les mots : « respectifs de cette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre pleinement opérationnel le système de mutualisation des heures en prévoyant l'information des employeurs concernés. Il renvoie à un décret en Conseil d'État pour en fixer les modalités prat...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le délai de prévenance de huit jours s'applique pour toutes les heures de délégation, quelle que soit leur provenance (crédit de cinq heures initial, heures issues de la mutualisation ou de l'annualisation).

À l'alinéa 7, après le mot : « régionales », insérer les mots : « ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les commissions paritaires mises en place par accord de branche, ou national multi-professionnel ou n...

Au début de l'alinéa 56, substituer à la référence : « Art. L. 2411‑24 » la référence : « Art. L. 2411‑25 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les nouvelles dispositions issues du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « proportion » le mot : « part ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17, 35 et 36. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et assure la représentation des hommes et des femmes à parité ». Exposé sommaire : La parité femmes - hommes des administrateurs salariés a été introduite deux fois, à l'article 7 et à l'article 7 bis. Cet amendement vise donc à supprimer cette répétition.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » « II. – À la seconde phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, ap...

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du » les mots : « répartir entre eux et avec les membres suppléants le » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales, à l'...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « La constatation par le juge, postérieurement à l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314‑2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d'élargir le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat sur proposition de la rapporteure, vise à préciser que la gratification accordée aux stagiaires est de nature forfaitaire et ne peut en conséquence varier en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition est d'ores et déjà prévue par le troisième al...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce ...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7 et à l'alinéa 8 après le mot : « postes » insérer le mot : « , métiers ». Exposé sommaire : En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements identiques supprimant le terme « métiers » dans...