Les interventions de Christophe Sirugue sur ce dossier

440 amendements trouvés


01/07/2015 — Amendement N° AS44 au texte N° 2913 - Article 8 A (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré par la commission des affaires sociales du Sénat sur proposition de sa rapporteur, met en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur une durée de trois ans des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées ...

01/07/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter q...

01/07/2015 — Amendement N° AS43 au texte N° 2913 - Article 7 (Adopté)
M. Sirugue

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » « II. – À la seconde phrase de l'article L. 225‑30‑2 du code de commerce, ap...

01/07/2015 — Amendement N° AS29 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter qu...

01/07/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 2913 - Article 8 (Adopté)
M. Sirugue

I. – À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du » les mots : « répartir entre eux et avec les membres suppléants le » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales, à l'...

01/07/2015 — Amendement N° AS33 au texte N° 2913 - Article 5 (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « prévues à » insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

01/07/2015 — Amendement N° AS69 au texte N° 2913 - Article 23 quinquies A (Adopté)
M. Sirugue

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 2913 - Article 20 (Adopté)
M. Sirugue

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

01/07/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2913 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat est revenue à la rédaction antérieure du projet de loi concernant le rôle des suppléants, que l'Assemblée nationale avait souhaité maintenir dans son statut actuel, à savoir la possibilité d'assister à l'ensem...

01/07/2015 — Amendement N° AS23 au texte N° 2913 - Article 19 octies (Adopté)
M. Sirugue

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablis...

01/07/2015 — Amendement N° AS64 au texte N° 2913 - Article 20 bis A (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré en séance publique au Sénat, instaure une conférence des métiers du spectacle, en charge d'examiner « les questions relatives à l'avenir, à moyen terme des emplois et des entreprises culturels », tous les cinq ans. Compte tenu de l'imprécision de ses missions et de la p...

01/07/2015 — Amendement N° AS67 au texte N° 2913 - Article 23 octies A (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Introduit en séance publique au Sénat, cet article propose d'élargir le bénéfice de la taxe d'apprentissage à certains établissements privés se soumettant à une évaluation pédagogique. Tel que rédigé, cet article risquerait de déséquilibrer le système actuel de répartition d...

01/07/2015 — Amendement N° AS68 au texte N° 2913 - Article 23 quater (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement. Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est ...

01/07/2015 — Amendement N° AS61 au texte N° 2913 - Article 23 decies B (Adopté)
M. Sirugue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat sur proposition de la rapporteure, vise à préciser que la gratification accordée aux stagiaires est de nature forfaitaire et ne peut en conséquence varier en fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. Cette disposition est d'ores et déjà prévue par le troisième al...

01/07/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 2913 - Article 11 (Adopté)
M. Sirugue

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité établir une alternative stricte entre l'accord d'entreprise et l'accord direct entre l'employeur et le comité pour fix...

01/07/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Comme pour le CHSCT, le Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir au même titre qu'un accord d'entreprise pour fixer les délais de consultation du CE. Le projet de loi souhaitait donner la priorité à ce ...

01/07/2015 — Amendement N° AS8 au texte N° 2913 - Article 14 (Adopté)
M. Sirugue

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans dél...

01/07/2015 — Amendement N° AS10 au texte N° 2913 - Article 13 (Adopté)
M. Sirugue

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

01/07/2015 — Amendement N° AS70 au texte N° 2913 - Article 23 quinquies B (Adopté)
M. Sirugue

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2015 — Amendement N° AS5 au texte N° 2913 - Article 12 (Adopté)
M. Sirugue

Substituer à la première phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». Exposé sommaire : Retour au ...