Dialogue social et emploi
(Article 23)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré par la commission des affaires sociales du Sénat sur proposition de sa rapporteur, met en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un mécanisme de lissage sur une durée de trois ans des obligations nouvelles en matière de représentation du personnel liées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XI ainsi rédigé : « TITRE XI « COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIÉS « CHAPITRE IER « Champ d'application...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu de reporter d'un an la mise en place de la base de données unique dans les entreprises de moins de 300 salariés, qui avaient théoriquement jusqu'au 14 juin 2015 pour la mettre sur pied. Or, dans le cadre du bilan réalisé en avril de la loi de sécurisation de l'emploi, après une phase ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. ». Exposé sommaire : La représentation en miroir, prévue par le projet de loi, s'applique distinctement à la liste des titulaires et à la liste des suppléants afin d'éviter qu...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a rendu obligatoire la création d'une commission d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'instance unifiée lorsque celle-ci inclut le CHSC...

À la première phrase de l'alinéa 16, après les mots : « prévues à » insérer les mots : « la première phrase du premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. ‑ Substituer aux alinéas 7 à 10 les trois alinéas suivants : « II. – Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20 négocient entre elles les règles spécifiques définies au I du présent article. À cette fin, dans le cadre de la négociation des accords relatifs a...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat est revenue à la rédaction antérieure du projet de loi concernant le rôle des suppléants, que l'Assemblée nationale avait souhaité maintenir dans son statut actuel, à savoir la possibilité d'assister à l'ensem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré en séance publique au Sénat, instaure une conférence des métiers du spectacle, en charge d'examiner « les questions relatives à l'avenir, à moyen terme des emplois et des entreprises culturels », tous les cinq ans. Compte tenu de l'imprécision de ses missions et de la p...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « 2 à » les mots : « 3 et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mêmes mots le nombre : « 3, ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité pouvoir inclure la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise dans la liste des consultatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales du Sénat a réduit à six mois le délai de l'habilitation accordée au Gouvernement pour procéder à la réforme d'Action Logement. Compte tenu de la complexité de cette réforme, il est ...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « ou l'accord mentionné à l'article L. 2323‑3 ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité qu'un accord direct entre l'employeur et le comité puisse intervenir pour revoir les conditions des consultations du CE. Or, il est essentiel que ce soit bien un accord d'entreprise se...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , en l'absence de délégué syndical, ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité établir une alternative stricte entre l'accord d'entreprise et l'accord direct entre l'employeur et le comité pour fix...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l'article L. 2242-5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l'accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L'employeur y fait droit sans dél...

À l'alinéa 98, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

I. ‑ Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Cette durée peut être inférieure » les mots : « , sauf » II. – En conséquence procéder à la même substitution au début des alinéas 9 et 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la première phrase de l'alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Le recours à la visioconférence pour réunir le comité central d'entreprise peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. ». Exposé sommaire : Retour au ...