Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

101 amendements trouvés


16/02/2016 — Amendement N° CL339 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Capdevielle

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peine tient compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » Exposé sommair...

16/02/2016 — Amendement N° CL308 au texte N° 3473 - Article 25 (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À l'article 100‑1, substituer au mot : « doit comporter » les mots : « est motivée. Elle comporte » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL304 au texte N° 3473 - Article 23 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle une des personnes mentionnées à l'article 224 exerce habituellement ses fonctions, peut, sans préjud...

16/02/2016 — Amendement N° CL316 au texte N° 3473 - Article 29 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 5, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/02/2016 — Amendement N° CL303 au texte N° 3473 - Article 22 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, après le mot : « victime » insérer les mots : « , du plaignant ». Exposé sommaire : Au stade de l'enquête, il n'est pas certain que le plaignant ait bien la qualité de victime. Seul le jugement peut affirmer une vérité judiciaire et reconnaître la véracité des torts précédemment formulés. Il est également possible que victime...

16/02/2016 — Amendement N° CL307 au texte N° 3473 - Article 24 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 11, substituer au mot : « nécessaires » le mot : « utiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL335 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Capdevielle

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois le délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...

16/02/2016 — Amendement N° CL347 au texte N° 3473 - Article 33 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « codes et lois relatifs aux dispositions en matière de gel des avoirs, de lutte contre le blanchiment des capitaux et de », les mots : « dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL337 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Capdevielle

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement...

16/02/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Capdevielle

I.–L'article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère ...

16/02/2016 — Amendement N° CL319 au texte N° 3473 - Article 30 (Adopté)
Mme Capdevielle

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 396 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La date et l'heure de l'audience, établies dans les délais prévus par l'article 394, sont alors notifiées à l'intéressé, soit par le juge ou par son greffier, si ces ...

16/02/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3473 - Article 33 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ou nécessaires à la coordination et l'adaptation de la législation française prises en vertu », les mots : « et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL349 au texte N° 3473 - Article 33 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL334 au texte N° 3473 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le...

16/02/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3473 - Article 27 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après le début de cette mesure ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

16/02/2016 — Amendement N° CL300 au texte N° 3473 - Article 22 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « dans » insérer les mots : « le cadre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/02/2016 — Amendement N° CL353 au texte N° 3473 - Article 34 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « et L. 447‑1 », les références : « , L. 447‑1 et L. 448‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour prévoir l'application de la loi aux Terres australes et antarctiques françaises.

16/02/2016 — Amendement N° CL330 au texte N° 3473 - Après l'article 27 (Adopté)
Mme Capdevielle

I. - Le code de procédure pénale est modifié : 1° Après l'article 41‑6, il est inséré un article 41‑7 ainsi rédigé : « Art. 41‑7. - La personne qui demande la restitution d'un objet saisi au cours de l'enquête en application de l'article 41‑4 peut solliciter que cette demande soit examinée par le procureur de la République dans un délai de ci...

16/02/2016 — Amendement N° CL305 au texte N° 3473 - Article 24 (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 : « 1°A Le second alinéa de l'article 63-8 est supprimé. « 1° L'article 77-2 est ainsi rédigé : « Art. 77-2. – I. – Aussitôt que l'enquête préliminaire lui paraît terminée et sauf s'il fait application des dispositions de l'article 393, le procureur de la République avise la personne qu'il envisage de poursuiv...

16/02/2016 — Amendement N° CL350 au texte N° 3473 - Article 33 (Adopté)
Mme Capdevielle

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Certaines des habilitations demandées par le Gouvernement font l'objet d'amendements afin que les dispositions pour lesquelles une ordonnance était prévue figurent en tant que telles dans le projet de loi. D'autres de ces habilitations visent des décisions ju...