Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 16)

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les dispositions des articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 fixant les délais dans lesquels elle doit statuer sont applicables » les mots : « elle statue dans les délais prévus aux articles 148‑2, 186‑2, 186‑4 et 194 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot « paraît » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le troisième alinéa de l'article 132-54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononc...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 527 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495‑3 » ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi mo...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « relatives au dispositif national de gel des avoirs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : le chapitre Ier du titre VI du livre V u code monétaire et financier n'est pas relatif au dispositif de gel des avoirs mais aux échanges d'information. Il convient donc de supprimer cette précision au mieux i...

Après le douzième alinéa de l'article 48‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont en outre directement accessibles, pour l'exercice de leur mission, aux magistrats chargés par une disposition législative ou réglementaire du contrôle des fichiers de police judiciaire, du fichier national automatisé des ...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « enregistrées », le mot : « filmées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 131-8 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « des obligations leur incombant », les mots : « de leurs obligations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 28 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder par procès-verbal à des auditions, l'article 61-1 du présent code est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis o...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « mesure de ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « même irrecevable, ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « il », les mots : « ce dernier » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter ». Exposé sommaire : Les conflits qui ravagent aujourd'hui la zone irako–syrienne ont des conséquences dramatiques sur des patrimoines d'une valeur historique, artistique et culturelle inestimable. L'article 12 du présent projet de loi crée une nouvelle infrac...

Le deuxième alinéa de l'article L.561-27 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Il dispose également d'un accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à ...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ; « b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, in...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « du présent article. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « à la connaissance de » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.