Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 9)

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a) Après le mot : »fermeture« , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : »et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent«  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 831‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires...

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : «...

Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucune...

Après le sixième alinéa de l'article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par ...

À l'alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.