Projet de loi de finances pour 2013
(Agriculture alimentation forêt et affaires rurales)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle des articles 80 quindecies et 150-0 A.II.8 pour aligner le traitement des parts ou actions à rendement subordonné ou «carried interest» sur celui des valeurs mobilières. Ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5. Les collectivités territoriales qui avaient mis en place la taxe d'habitation sur les logements vacants conservent le produit de la taxe sur les logements vacants décrite dans le présent article. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, certaines communes, situées dans des zones non concernées par l...

I. – Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « C. – Le II de l'article 150 VC est ainsi rétabli : « II. – Par exception au I, l'abattement sur plus-values réalisées lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article  257 ou de droits relatifs à de tels biens est de 100 % si la cession a été précédée d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux petites et moyennes entreprises au sens communautaire. » Exposé sommaire : Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le gouvernement propose d'abaisser le plafond d'imputation des déficits reportables. Ainsi, l'imputation des d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le 8° de l'article 112 du même code est complété par les mots : « , de l'article 212bis  et de l'article 223 Bbis ». » Exposé sommaire : Afin d'éviter l'imposition à la retenue à la source des quotes-parts des charges financières des investisseurs étrangers et dans la lignée de ce qui avai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette nouvelle tranche ne s'applique pas aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. ». Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et accroître son rendement en demandant un effort contributif supplémentai...

Après l'alinéa 4,  insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « tenus à la disposition du public pendant au moins deux mois par an selon les modalités à définir par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consiste à aménager de façon rétroactive le régime de déductibilité des charges financières par l'instauration d'un plafonnement général de déductibilité égal à 85 % des charges financières nettes pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis ramené à 75 % pour les exercices ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème (45 %), les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité (8 %) ainsi que la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus instaurée par le précédent Gouverneme...

I. – À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 395 371 », le nombre : « 390 371 ». II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 299 340 », le nombre : « 294 340 ». II. – En conséquence, à la onzième ligne de l...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'art. L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968  E du code gén...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 a pour but de diminuer le plafond du quotient familial. Il touchera principalement les classes moyennes pourtant moteur de la consommation en France. Le gouvernement compte abaisser le plafond à 2000 euros contre 2336 euros précédemment. Ainsi, pour chaque demi-part, le foyer verra une aug...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre dérogatoire, le produit de l'exercice 2013 du supplément de recettes résultant de l'application du I. est affecté à hauteur de 90 % à la branche du régime général de la sécurité sociale mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le pr...