Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE778 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 78, substituer aux mots: « les mots: »le cautionnement", les mots: « le mot: »demandé«  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE782 au texte N° 1179 - Article 3 (Tombe)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 87, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sont de droit et peuvent faire » (le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE409 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 48, après le mot: « ou », insérer le mot: « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE795 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée: « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, se serait acquitté . » E...

20/07/2013 — Amendement N° CE722 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).

20/07/2013 — Amendement N° CE373 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 28, substituer aux mots: « droits, obligations des locataires et bailleurs ainsi que les », les mots: « droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE413 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 50, après le mot: « partagés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « entre le bailleur et le preneur. Le montant imputé au locataire ne peut en aucun cas excéder celui imputé au bailleur, et est inférieur ou égal à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les conditions d'encadre...

20/07/2013 — Amendement N° CE721 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée: « Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE796 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 30: « La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 du titre Ier est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives,...

20/07/2013 — Amendement N° CE792 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots: « en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE863 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 70, après le mot: « propre », insérer les mots: « ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre rec...

20/07/2013 — Amendement N° CE374 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 : « Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE724 au texte N° 1179 - Article 2 (Tombe)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, substituer au mot: « des », les mots: « pour les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE397 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « justice », insérer les signes et les mots : « , sur l'initiative de la partie la plus diligente, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE810 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « prévu par », les mots: « mentionné au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE866 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « ou plusieurs contrats », les mots : « contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.

20/07/2013 — Amendement N° CE728 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « Ils », Les mots : « Ces observatoires locaux des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE723 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17 ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE788 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot: « charges », rédiger ainsi la fin de la phrase: « relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.