Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 26)

A la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 9, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « les mots : « en tant que de besoin » sont supprimés et » Exposé sommaire : Au stade de l'assignation pour impayé de loyers, les services sociaux peuvent réaliser un diagnostic social et financier. Or, les organismes sociaux chargés de le réaliser ne sont pas systématiquement s...

A la première phrase de l'alinéa 65, Substituer au mot : « fournit », le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « La valeur », les mots : « Le montant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « préfet de », les mots: « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 38: « 4° L'article 18 est ainsi modifié: » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ». Exposé sommaire : La réglementat...

A l'alinéa 30, après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévue à l'article 15. » Exposé sommaire : La lo...

Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante : « Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. » Exposé sommaire : Certains loc...

A la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « fixe », les mots : « peut fixer ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la majoration du loyer paraît automatique en cas de réalisation de travaux d'amélioration du logement. Il est toutefois tout à fait possible que la réalisation de ce type de travaux n'entraîne aucune m...

A l'alinéa 14, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot: « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante: « Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de complé...

A l'alinéa 28, après le mot: « contrat », rédiger ainsi la fin de la phrase: « et sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l'article 17, une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer est supérieur au loyer médian de référence majoré. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

A la fin de l'alinéa 23, supprimer le mot : « éventuelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 89 les trois alinéas suivants : « 13° L'article 24-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « et agréée à cette fin » sont supprimés ; « b) les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : «  aux quatrième à septième alinéas. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 26, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « du bail », les mots : « du contrat de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 61, substituer au mot: « suivant », les mots: « à compter d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.