Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


21/07/2013 — Amendement N° CE977 au texte N° 1179 - Article 34 (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

21/07/2013 — Amendement N° CE972 au texte N° 1179 - Article 32 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

20/07/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE730 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE720 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « ,définie par décret, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

20/07/2013 — Amendement N° CE749 au texte N° 1179 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.

20/07/2013 — Amendement N° CE795 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée: « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, se serait acquitté . » E...

20/07/2013 — Amendement N° CE722 au texte N° 1179 - Article 2 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).

20/07/2013 — Amendement N° CE762 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 30, après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévue à l'article 15. » Exposé sommaire : La lo...

20/07/2013 — Amendement N° CE297 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 10 substituer au mot: « elles », les mots: « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE774 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur les difficultés résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE796 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 30: « La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 du titre Ier est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives,...

20/07/2013 — Amendement N° CE792 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots: « en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE859 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

20/07/2013 — Amendement N° CE867 au texte N° 1179 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion mentionne la possibilité de saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation. » » Exposé sommaire : Un déterminant majeur de l...

20/07/2013 — Amendement N° CE724 au texte N° 1179 - Article 2 (Tombe)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, substituer au mot: « des », les mots: « pour les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE810 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « prévu par », les mots: « mentionné au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE866 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « ou plusieurs contrats », les mots : « contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.

20/07/2013 — Amendement N° CE806 au texte N° 1179 - Article 11 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, substituer au mot: « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE788 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot: « charges », rédiger ainsi la fin de la phrase: « relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.