Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE438 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « répondant aux », les mots: « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE970 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE441 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE437 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:« Il », les mots:« Le projet ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE753 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

22/07/2013 — Amendement N° CE321 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 21, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE315 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ses services ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.

22/07/2013 — Amendement N° CE981 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE889 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.

21/07/2013 — Amendement N° CE986 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2013 — Amendement N° CE987 au texte N° 1179 - Article 35 (Retiré)
M. Goldberg

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

21/07/2013 — Amendement N° CE977 au texte N° 1179 - Article 34 (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

21/07/2013 — Amendement N° CE972 au texte N° 1179 - Article 32 (Retiré)
M. Goldberg

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

20/07/2013 — Amendement N° CE793 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

20/07/2013 — Amendement N° CE730 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE768 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 38: « 4° L'article 18 est ainsi modifié: » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE762 au texte N° 1179 - Article 3 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 30, après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévue à l'article 15. » Exposé sommaire : La lo...

20/07/2013 — Amendement N° CE799 au texte N° 1179 - Article 7 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot: « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2013 — Amendement N° CE859 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

20/07/2013 — Amendement N° CE362 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.