Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

A l'alinéa 9, après la référence : « L. 302-3 » insérer les mots: « du présent code, ou le cas échéant, au troisième alinéa de l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme, » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La convention de délégation peut être dénoncée par le préfet de département lorsque les résultats du...

Substituer à l'alinéa 11, les deux alinéas suivants : « Un office public ne peut être rattaché à plusieurs départements. Dans ce cas le changement de rattachement s'opère dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard avant le 1er janvier 2017. Le représentant de l'Etat dans la région dans laquelle es...

Substituer aux alinéas 48 et 49 l'alinéa suivant : « II. - En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale par fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions des programmes locaux...

Rédiger ainsi l'alinéa 32: « Art. 18-1 AA. -Pour les immeubles à destination totale autre que d'habitation, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des...

Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 64 alinéa 14 du présent projet de loi.

I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et le directeur général de l'agence régionale de santé » II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « habitat, », insérer les mots : « du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ». Exposé sommaire : La convention chargée de définir ...

Après le mot : « occupants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . L'expert est tenu de signaler en annexe de son rapport d'expertise les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes qu'il constate au cours de sa mission. La présence ou l'absence de cette annexe ne peut être invoquée pour contester...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Ces alinéas, qui conditionnent le caractère exécutoire de la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune instituant une déclaration de mise en location, à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou du ministre chargé du logement sont ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 67 : « II. - Au 3° et au 4° du 3 du I et au VIbis de l'article 244quater U du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, la référence....(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 27, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 12, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 : « III. - Les I, à l'exception du 1°A, et II sont applicables à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Ces dispositions n'ont pas été modifiées lors de l'examen au Sénat. Toutefois, il ne semble pas pertinent de repousser à 2017 l'obligation, introduite par le présent projet de loi, pour chaque copropriét...

A l'alinéa 84, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 3, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 83, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑10. – La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publiques, non plus qu'aux droits des occupants afférents aux mesures de police administratives édictées ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV - Après le titre Ier bis du livre II du code des assurance, il est inséré un titre Ierter ainsi rédigé : « Titre Ier ter « L'assurance des parties communes des immeubles soumis au statut de la copropriété et l'assurance des copropriétaires « Art. L. 216‑1. -Tout copropriétaire ou to...

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « de dix lots ou plus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré » les mots : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 66, insérer les trois alinéas suivants :   « 9°  Le 3° de l'article 50 est ainsi rédigé : «  3° A l'article 24, lea du II est ainsi rédigé : «a)  Les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabi...