Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 12)

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement précédent : l'applicabilité de l'article 18 aux logements meublés est renvoyé au début de l'article 4.

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « En cas de manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent II d'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les...

Substituer à l'alinéa 46 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article 4 est ainsi modifié : « a) Au i, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « ou des pénalités » ; : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i), une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être i...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « concertation » le mot : « conciliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « lui » les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « au loyer » les mots : « aux loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « article 6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , de l'article 20‑1 et de l'article 24‑1 ». Exposé sommaire : Les locataires en raison de l'exercice d'une fonction et les travailleurs saisonniers locataires, souvent fort mal logés, doivent pouvoir avoir recours aux facilités ouvertes par l'article 24‑1 de la loi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’information du ménage peut… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Le 1° de cet amendement vise à rétablir le troisième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dont la suppression n’était pas recherchée. Le 2° est un amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le transfert aux EPCI de la compétence de l'Etat sur l'encadrement des loyers. C'est à l'Etat de fixer le montant du loyer médian et non aux présidents des EPCI, même si ceux-ci ont reçu la délégation de certaines compétences de ce dernier. Cela rendrait au...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 56 prévoit la possibilité de transférer aux EPCI la compétence de l'Etat en matière de logement décent et indépendant. Le droit à un logement décent et indépendant est de la responsabilité première de l'Etat. De ce fait, un EPCI ne peut pas en devenir le garant sur son territoire sous peine d...

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence : « L. 741‑1 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la...

I. A l'alinéa 5, après le mot : « opérateur », insérer les mots : « , sans pouvoir être tiers-financeur, » II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14, 20 et 41. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que les organismes d'HLM utilisent les loyers hlm pour financer les copropriétés dégradées. Cette proposition a pou...

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au chiffre : « 4 », le chiffre : « 1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l'article 14 du présent projet de loi.

Après le mot : « comprises », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « de ses honoraires lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. Si les prix pratiqués par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après les mots : « d'orientation et, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le cas échéant, motivent le refus d'une admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 25, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » la référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel