Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 14)

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:« l'organisme payeur, », substituer au mot:« de », le mot:« sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 831‑7 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:« le plan de sauvegarde proposé par la commission », les mots:« le projet de plan de sauvegarde de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l« alinéa 20, , substituer aux mots : « dans les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 4, après les mots:« de plan », insérer les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux articles L. 314‑1 et suivants », les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Au début de l'alinéa 33, substituer au mot : « doit », les mots : « vote pour ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Elle peut mener des opérations... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I.- Après l'article 8‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art. 8‑2. – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques ess...

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « h) Le douzième alinéa est ainsi rédigé : « V. - En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement...

A la fin de l'alinéa 28, après les mots:« à l'évaluation », insérer les mots:« du montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ses services ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « En cas de révocation ou de non-renouvellement du syndic, la désignation du nouveau syndic est précédée...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:« de la peine », les mots:« des peines ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I – Les alinéas 9, 19 et 30 sont ainsi modifiés : 1° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° Les mots : « Son montant est » sont remplacés par les mots : « Son montant peut être progressif dans le temps et ». II – A la fin des alinéas 10, 20 et 32 est insérée la phrase :« Le recouvrement des sommes est engagé pa...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...