Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 14)

A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:« l'organisme payeur, », substituer au mot:« de », le mot:« sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par les mots :« ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précisions des références.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:« le plan de sauvegarde proposé par la commission », les mots:« le projet de plan de sauvegarde de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « aux articles L. 314‑1 et suivants », les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre III ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « a) les mots »au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale« , sont remplacés par les mots: » selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Le 4°qui remplace les dispositions de l'article 18-1, modifie les modalités de mise à la disposition des cop...

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I.- Après l'article 8‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art. 8‑2. – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques ess...

Après le mot : « registre », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

A la fin de l'alinéa 28, après les mots:« à l'évaluation », insérer les mots:« du montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.

Après les mots:« administrateur provisoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6: "en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots:« de la peine », les mots:« des peines ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...