Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 14)

Compléter cet article par les vingt alinéas suivants : II. – La même loi est ainsi modifiée : 1° À la fin du k de l'article 4, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3-2 » ; 2° Au second alinéa de l'article 24-1, la référence : « au deuxième alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ; 3° Le 1° de l'article...

A l'alinéa 49, substituer au mot: « vertu », le mot: « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer au mot : « logement », le mot : « domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « garages, », Insérer les mots : « aires et  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 48, après le mot: « ou », insérer le mot: « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots: « des expulsions locatives », les mots: « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32: « La notification d'une proposition d'un nouveau loyer reproduit » (la suite sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 87, après le mot : « pièces », insérer le mot : « justificatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la troisième phrase de l'alinéa 34, Substituer aux mots : « , le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de la demande en diminution, » Les mots : « à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, ». Exposé sommaire : Amendement r...

Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée: « Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 21, substituer aux mots: « des locaux loués », les mots: « du logement loué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « leur utilisation », Les mots : « l'utilisation du local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 36 par les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les alinéas suivants: II.La même loi est ainsi modifiée: 1°Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots « au c de l'article 17 » sont remplacés par les mots: « à l'article 17-2 »; 2°Au dernier alinéa de l'article 11, les mots « au deuxième alinéa du d de l'article 17 » sont remplacés par les mots « à l'article 17-1...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « doit être », le mot: « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « première présentation », le mot, « réception ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 54, substituer aux mots: « l'alinéa suivant », les mots: « la phrase suivante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « réponse négative », le mot : « refus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: "Art. L. 615-1.-I.- Lorsqu'un...(le reste sans changement)." Exposé sommaire : Amendement de numérotation du paragraphe..