Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 14)

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la personne mentionnée à l’a...

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365‑2 à L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation » les mots...

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

À l'alinéa 53, après le mot : « commune », supprimer les mots : « de situation ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer au mot : « activité », le mot : « opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé: "a bis) Les mots:"peut fixer" sont remplacés par les mots: "fixe annuellement"." Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quatrième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de placement.

Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.