Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 14)

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

A la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 41, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

À l'alinéa 53, après le mot : « commune », supprimer les mots : « de situation ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 3, Substituer aux mots: "au deuxième alinéa", Les mots: "aux deux premiers alinéas". Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quatrième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de placement.

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « activités visées », les mots : « opérations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1^er de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 15, après le mot : « demandes » Insérer les mots : « d’attribution de logements sociaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « ainsi que le », Les mots : « ainsi qu’au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - Substituer aux alinéas 64 à 68 les six alinéas suivants : «- trois représentants de l’État ; - un membre de professions judiciaires ou juridiques qualifié dans le domaine de l’immobilier ; - deux membres, en activité ou honoraires, effectuant ou ayant effectué les opérations mentionnées à l’article 1^er ; - le président ou, s...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 4, après le mot : « département » insérer les mots : « , après avoir recueilli les observations du bailleur, » Exposé sommaire : Le glissement du bail est soumis à l’appréciation de la commission d’attribution de l’organisme HLM. Au terme de la période transitoire prévue dans le bail glissant, cette commission peut avoir des mot...