Accès au logement et urbanisme rénové
(Avant l'article 18)

A l'alinéa 9, après le mot : « quote-part », rédiger ainsi la fin de' cet alinéa : «du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1». Exposé sommaire : Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.

Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

A l'alinéa 2, après la référence: « 1°bis », insérer les mots: « après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots «  et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance o...

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« et L. 511-1à », les mots:« , L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

A l'alinéa 72, substituer aux mots: « d'implantation », les mots: « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 12, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « note d'information », les mots « notice d'informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.

A l'alinéa 45, après le mot: « décret », insérer les mots: « en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot: « à », les mots: « dans un délai d'un mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.

Substituer aux alinéas 2 à 23 les dix alinéas suivants : « I. Le I est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions des 4°, 7° à 9° et du dernier alinéa de l'article 3, des articles 3‑1, 8, 10 à 12, 15 à 18, du premier alinéa de l'article 20, des cinq … (le reste sans changement). » ; « 2° Le deuxième...