Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 20)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «  d'une  », les mots: «  sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que ...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants: « I.bis - Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleurs, elle constitue une division du logement tenue au respect des dispositions des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. « Ch...

A l'alinéa 118, substituer aux mots: « la caisse d'allocations familiales territorialement compétente » les mots: « les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : "b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en s...

Substituer aux alinéas 27 à 30 les cinq alinéas suivants : « II. - Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711‑1 à L. 711‑2, le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fi...

A l'alinéa 3, supprimer les mots: « à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l'aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie e...

Après le mot: « téléphoniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9: « , ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. » Exposé sommaire : A l'initiative de Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, le Sénat a créé un droit à l'acco...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une client...

Après le mot: « formalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: « de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « pièces prévues au III de l'article L. 711‑1 », les mots : « données prévues à l'article L. 711‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors. En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conse...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de ...

A la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « élevés » les mots : « de référence majorés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot: « solidarité », insérer les mots: « , dont les noms ont été notifiés par le notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot: « et », le mot: « ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 20 ter du projet de loi.

À l'alinéa 20, substituer au mot : «  élevé  », les mots : «  de référence majoré  ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, l'expression « loyer élevé » s'est substituée à celle de « loyer médian de référence majoré ». Cette évolution n'est pas très heureuse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle n'est pas cohé...

A l'alinéa 108, après le mot: « territoriale », insérer les mots: « ou à la chambre départementale d'Île de France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 16, après la référence : « 17, », insérer les références : « le II de l'article 17‑2, ». Exposé sommaire : Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi. Or, ce dispositif de réévaluat...