Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE573 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 14, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE639 au texte N° 1499 - Article 10 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 26 les sept alinéas suivants : « Ibis. - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions...

17/12/2013 — Sous-Amendement N° CE646 à l'amendement N° CE624 au texte N° 1499 - Article 8 (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant: « Dans un délai d'un mois à compter de la déclaration mentionnée au précédent alinéa, le bailleur transmet au locataire un justificatif  de cette déclaration en vue de l'informer de l'éligibilité du contrat de location au dispositif mentionné au A du I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pou...

17/12/2013 — Amendement N° CE649 au texte N° 1499 - Article 24 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° Avant le 31 décembre 2017, pour ...

17/12/2013 — Amendement N° CE647 au texte N° 1499 - Article 52 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : En cohérence avec l'alinéa 11 de ce même article, qui prévoit qu'un office public de l'habitat ne peut être rattaché à plusieurs départements, il convient de supprimer cet alinéa exonérant le seul cas existant : l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

17/12/2013 — Amendement N° CE204 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent transférer » les mots : « transfèrent ». Exposé sommaire : A l'initiative de son rapporteur, Claude Dilain, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié les alinéas 3, 4 et 6 du présent article afin de lever l'exigence d'accord unanime de tous les maires des c...

17/12/2013 — Amendement N° CE535 au texte N° 1499 - Article 36 bis (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la conservation des hypothèques », les mots : « ou au livre foncier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèque...

17/12/2013 — Amendement N° CE216 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 635‑9. – La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. « L'autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement...

17/12/2013 — Amendement N° CE508 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « de travaux prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE574 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 16, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE575 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE572 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE503 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « de travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE214 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre IV » les mots : « chapitre V ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 634‑1 » la référence : « L. 635‑1 ». IV. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux références : « L. 634‑2, L. 634‑3...

17/12/2013 — Amendement N° CE511 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Après la deuxième phrase de l'alinéa 25, insérer la phrase suivante: « Les virements en provenance du compte mentionné à l'alinéa précédent sont autorisés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la gestion du syndic dans le recouvrement des charges et lui laisser la possibilité de faire un virement global depuis le compte...

17/12/2013 — Amendement N° CE219 au texte N° 1499 - Article 46 septies (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 635‑11. –Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et figurent à l'observato...

17/12/2013 — Amendement N° CE501 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer aux alinéas 18 à 21 les cinq alinéas suivants : « d) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. « IV- ...

17/12/2013 — Amendement N° CE211 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

À l'alinéa 20, après le mot : « peut » insérer les signes et les mots : « , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ». Exposé sommaire : La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le c...

17/12/2013 — Amendement N° CE210 au texte N° 1499 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « L. 301‑5‑1‑2. - Sous réserve de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, le représentant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/12/2013 — Amendement N° CE500 au texte N° 1499 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot: « séparé », insérer le mot: « rémunéré ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat à l'occasion de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, cette précision est indispensable afin de protéger le syndicat des effets de l'inf...