Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE738 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 54, substituer aux mots:« de la copropriété », les mots:« du syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1023 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE903 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 41, substituer au mot : « achèvement », le mot : « issue ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE988 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« la commission ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16: « hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE890 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 24, substituer aux mot: « vaut », le mot: « emporte ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE336 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « division », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement de  rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE754 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer aux mots: des administrateurs provisoires", les mots: « de l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE314 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'État comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

22/07/2013 — Amendement N° CE1012 au texte N° 1179 - Article 26 (Retiré)
M. Goldberg

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le syndicat ne doit pas pouvoir choisir son établissement bancaire, même de façon dérogatoire. En effet, l'important pour le syndicat est d'avoir accès, grâce au compte séparé, à un relevé très précis de toutes ses activités. Le choix de la banque n'a pour lui que peu d'intérêt, m...

22/07/2013 — Amendement N° CE888 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

A  l'alinéa 35, substituer aux mots: « des listes », les mots: « de la liste des administrateurs judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE313 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

22/07/2013 — Amendement N° CE995 au texte N° 1179 - Article 38 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots:« au syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Suppression d'une indication redondante avec l'article 26 du présentprojet.

22/07/2013 — Amendement N° CE1036 au texte N° 1179 - Article 44 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « antérieurement à la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle, cette précision figure déjà dans le même alinéa.

22/07/2013 — Amendement N° CE317 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.

22/07/2013 — Amendement N° CE896 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE755 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots: « avoir entendu le », les mots: « audition du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE327 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la dernière occurrence du mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « que s'ils sont immatriculés au registre et que les données sont actualisées. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE905 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 61, substituer au mot:« né », le mot:« issu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1073 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Les professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d'un logement entre le propriétaire et le locataire, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, communiquent à l'observatoire local des loyers compétent, te...

22/07/2013 — Amendement N° CE4 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 17, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.