Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

A l'alinéa 12, après le mot: « exception », insérer les mots: « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Aucune autre rémunération ne peut être mise à la charge du preneur, sauf si le mandataire intervient exclusivement au nom et pour le compte de celui-ci. « Les termes des deux alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque mandat relatif aux opérations de location d'un l...

A la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « sur le fondement », Les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 21,substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « à l'alinéa précédent », les mots: « aux alinéas précédents » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « note d'information », les mots « notice d'informations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39: « a) Au premier alinéa, les mots: » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence des mots: « des expulsions », les mots : « de l'expulsion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot : « frais », le mot : « honoraires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 45, après le mot: « décret », insérer les mots: « en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 87, substituer au mot: « à », les mots: « dans un délai d'un mois à compter de ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le délai dont dispose le bailleur pour transmettre au locataire les pièces justificatives des charges.

Après le mot : « représentation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. » Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qu...

A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'État dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 37, Substituer aux mots : « l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, », Les mots : « est établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Au premier alinéa de l'article 25‑1 de la même loi, le mot :« deuxième »est remplacé par le mot :« cinquième ». « IV. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 353‑19, les mots :« de l'article L. 353‑17 ainsi que des...

Substituer aux alinéas 2 à 23 les dix alinéas suivants : « I. Le I est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions des 4°, 7° à 9° et du dernier alinéa de l'article 3, des articles 3‑1, 8, 10 à 12, 15 à 18, du premier alinéa de l'article 20, des cinq … (le reste sans changement). » ; « 2° Le deuxième...

Après la première phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante: « Le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer est inférieur ou égal au loyer médian de référence. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer et limiter la proposition de loyer émise par un des cocontractants lors d'une action en réé...

A la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot: « État », insérer les mots: « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 55, insérer les alinéas suivants: « aa) Le premier alinéa est ainsi modifié : »– les mots : « rendre un avis » sont remplacés par les mots:« délivre un document de conciliation ou de non-conciliation » ; «  – les mots : »la remise de son avis « sont remplacés par les mots : » la délivrance du document de conciliation ou de...