Transition énergétique
(Article 56)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en stabilisant », les mots : « en réduisant de 5 % ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juillet 2014 prévoit pour les déchets des entreprises qu'il faut découpler les effets de la dynamique de la croissance économique ...

I. Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La France soutient le développement de l'économie circulaire qui concrétise l'objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l'eau et des sources d'énergie afin de passer progressivement à un modèle de création ...

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1°) Le premier alinéa de l'article L. 597‑2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Sont soumises aux dispositions de la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaire...

Au II de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement, après le mot : « et de récupération », sont insérés les mots : « , ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, ». Exposé sommaire : Il faut évaluer systématiquement le potentiel en énergie fatale des régions, c'est-à-dire l'énergie perdue, en prenant en compte les résea...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants » insérer le mot : « atmosphériques » Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'instauration d'un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Cet amendement a pour objet  de proposer de rajouter l'adjectif « atmosphériques » après « polluants » (simple o...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de concilier le développement des véhicules électriques et la nécessaire maîtrise de leurs impacts sur les infrastructures électriques, le déploiement de ces points de charge sur le territoire se fera, sauf exception justifiée par des impératifs de service ou de sécurité, sur la base de borne...

A la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « les installations qui bénéficient d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1, et qui peuvent quitter ce dispositif pour bénéficier à leur demande du complément de rémunération prévu à l'article L. 314‑18. Il précise également » Exposé sommaire : I...

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau tient compte d'une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les condit...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par les alinéas visés par le présent amendement suppriment purement et simplement toute possibilité de sanctions par les autorités organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) envers leurs concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations légales en mati...

Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , juridiquement ou architecturalement ; ». Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer la possibilité de ne pas faire d'isolation pour une raison de disproportion entre avantages et inconvénients. Les travaux d'isolation de toiture sont toujours rentables sauf ...

Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitat est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. - Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes, comportent obligatoirement les énonciati...

Par décret en Conseil d'État, sont précisées les conditions dans lesquelles les cours administratives d'appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d'énergie d'origine renouvelable. Par dérogation à l'article L. 821‑2 du code de justice administ...

Après le 3° de l'article L. 213‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit sur la durée de vie du produit intentionnellement raccourcie lors de sa conception. » Exposé sommaire : Les produits que nous utilisons dans la vie quotidienne sont trop souvent programmés par le producteur pour ne plus fonction...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er décembre 2015, un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur et de l'indemnisation des victimes. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux collectivit...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2015 un rapport sur les dispositifs d'accompagnement social, environnemental et économique de fermetures d'installations nucléaires. Exposé sommaire : Le parc nucléaire installé sur le territoire est vieillissant. Quelle que soit l'option prise sur les développements futurs de cette tech...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée à l'alinéa 3. » Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pou...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Sans être soumis à cette obligation, les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile, peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis aux deux précédents alinéas avec des solutions ...

Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d'un accord à échéance du 31 décembre 2016. Ces négociations porteront notamment sur la mise en place d'une convention collective commune à l'ensemble d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. - Au premier alinéa de l'article L. 128‑1 du code de l'urbanisme, les mots :« satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération »,sont remplacés par les mots :« de bâtiments à énergie positive t...