Accès au logement et urbanisme rénové

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

Compléter l'article 112-1-1 du code rural par les sept alinéas suivants : « Dans chaque région, il est créé une commission régionale de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elle aura pour mission de : - définir et gérer un schéma régional de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et des orienta...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bis L'article L. 123-1-2 est ainsi modifié : Au troisième alinéa, après les mots :« et forestiers », insérer les mots : « au cours des dix années précédant l'approbation du plan ». Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux climat air énergie ». Exposé sommaire : Les Schémas régionaux Climat Air Énergie, élaborés conjointement par la région et les services de l'état, contiennent les orientations régionales en matière d'énergie et de lutte contre les pollutions de l'air. Or il apparait que ...

Après l'alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés :  « 2° bis Après le mot : « fixe », rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 : « Il fixe les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres en 2025.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres d'ici 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image ani...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, ajouter le signe et les mots : “, de l'approvisionnement et de la distribution d'énergie de réseaux. ”» Exposé sommaire : Afin de renforcer la vocation de planification stratégique du Schéma de cohérence territ...

Modifier ainsi l'alinéa 18  : I – Supprimer les mots suivants : « et inconstructibles » ; II – Après le mot : « desservent », insérer les mots suivants : « ces terrains pouvant être exploités à des fins commerciales, récréatives ou sociales ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que parmi les terrains cultivés en zone urbai...

À l'alinéa 56, après le mot et le signe : « logements, », insérer les mots et le signe : « d'espaces verts, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité des espaces verts, de quelque nature qu'ils soient : parcs ou jardins publics ou collectifs (jardins partagés, jardins solidaires, jardins d'insertion, jardins famili...

À l'alinéa 14, après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « être compatibles, s'il y a lieu, avec : » Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, notammen...

Après l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-4 ainsi rédigé : « Le schéma régional agricole et alimentaire constitue le volet relatif à la stratégie de préservation des terres agicoles, à l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis L'article L. 122-1-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « et démographiques », sont insérés les mots suivants : «  , des enjeux en matière de préservation et de reconquête de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Les rapports de présentation des...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 2°bisL'article L. 123-1-3 est ainsi modifié : « Au troisième alinéa, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés».» Exposé sommaire : L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommati...

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

A l'alinéa 12, supprimer les mots suivants : « aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc. ...

I. Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « Il établit un schéma agricole et alimentaire, prenant en compte l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, les effets sur l'emploi, et la préservation de l'environnement et des paysages. « Dès lors que : « - un...

Après la première phrase de l'alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les surfaces dédiées au stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. » Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème. La création de zones perméables permettrait de régler une partie du problème...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Identifier, délimiter et qualifier les habitats d'espèces et les milieux nécessaires aux continuités écologiques et définir les prescriptions nécessaires à leur préservation et à leur reconquête.» Exposé sommaire : Le règlement du PLU doit prendre en compte de façon spécifique les espace...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, élaborés par la région sous l'égide des services de l'état, contiennent les orientations d'aménagement du territoire, et en partic...