Agriculture alimentation et forêt

Compléter l'alinéa 25 insérer par la phrase suivante : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'Etat correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé som...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L. 663-2 est complété par l'alinéa suivant : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies,...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant  : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquelles sont...

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

Après l'alinéa 12, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 1° A Au premier alinéa, après le mot : »environnement," sont insérés les mots et le signe : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourraient utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat, qui à ce titre doive êt...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'intention d'aliéner situées dans le département et autoris...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « veille à faciliter », les mots suivants : « protège et valorise les terres agricoles, facilite »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en cohérence les objectifs de la politique agricole avec le titre II du projet de loi, qui a pour objet la...

A l'alinéa 28, après les mots : « ou un établissement public », insérer les mots et le signe : « ou un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte...

A l'alinéa 31, après les mots : « de la compétitivité », insérer les mots : « et de la durabilité ». Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective du développement durable, le potentiel des services collectifs attendus des forêts françaises, du point de vue notamment de la biodiversi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. – Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

I. – A la première phrase de l'alinéa 28, le mot : « nus » est supprimé ; II. – Cet alinéa 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » ; III. – En conséquence, l'alinéa 30 e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les projets d'installation hors cadre familial se heurtent souvent à un problème d'inadéquation temporelle entre le calendrier de départ d'un cédant et celui de l'installation. Ainsi,  de nombreuses ...

A l'alinéa 30, après les mots : - « l'établissement public », insérer les mots : - « ou l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser qu'un établissement public de coopération intercommunale peut, au même titre qu'un établissement public ou un syndicat mixte porteur d'un ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De promouvoir la conversion à une agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du présent code ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler que l'agriculture biologique doit constituer la référence en matière d'agriculture de qualité. En particulier, afin de r...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : 4° La conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5 ; Exposé sommaire : Il est proposé de revenir pour ce premier alinéa à la rédaction du code forestier actuel. En effet, il ne faudrait pas, dans un souci ...