Croissance activité et égalité des chances économiques

À la deuxième colonne de l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au nombre : « 15 » le nombre : « 10 ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer le seuil à compter duquel le salarié bénéficie d'un plafond d'indemnité plus élevé à dix ans d'ancienneté.

Compléter l'alinéa 7 par une colonne ainsi rédigée :À partir de 300 salariés Maximum : 4 mois Minimum : 6 mois Maximum : 12 mois Minimum : 6 mois Maximum : 27 mois Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir des plafonds d'indemnisations spécifiques pour les entreprises de plus de 300 salariés.

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont « délibérément erronées ».

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « est déduite de » les mots : « s'impute sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième ligne de la troisième colonne de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 1/12 de mois par mois d'ancienneté » les mots : «  3 mois ». Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de prévoir un plafond de 3 mois d'indemnités pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 114 permet aux établissements départementaux d'une même région de se prononcer, à tout moment, pour un regroupement en une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Il est prévu que ce choix se fasse à la majorité des chambres de la région concernée, représ...

À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 7, substituer aux mots : « 20 salariés et plus » les mots : « entre 20 et 299 salariés ». Exposé sommaire : Une nouveau seuil est créé concernant les entreprises de plus de 300 salariés, il convient de modifier le seuil intermédiaire qui concerne les entreprises qui comptent e...

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de s'être fait remettre par » les mots : « S'il n'obtient pas de » 2° Substituer aux mots : « adresse » les mots : « en informe » 3° Supprimer le mot : « une déclaration à ». Exposé sommaire : Si une entreprise étrangère ne transmet pas la déclaration relative aux travailleurs...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le fait que l'absence de lettre de licenciement ou absence d'énonciation de tout motif de licenciement prive à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L'alinéa 11 est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots : « Le juge peut octroyer » par les mots : « L'article 1235‑3 s'applique sans préjudice pour le juge de fixer » 2° Supprimer les mots : « aux montants maximaux fixés par l'article L. 1235‑3 » 3° Substituer aux mots : « de sa liberté d'expression » les mots : « par l'atteinte à une libert...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'article 1235‑3 ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls ». Exposé sommaire : Amendement précisant qu'au delà des cas mentionnés à l'alinéa 12, le plafonnement des indemnités ne s'applique pas aux licenciements jugés nuls.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « tels que les primes, indemnités et majorations de toutes natures y afférentes » les mots : « légalement ou conventionnellement fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement créant l'article 113, voté en séance au Sénat le 11 mai 2015, modifie substantiellement les conditions de vote pour la fusion des Chambres de Métiers et d'Artisanat, dans le cadre des évolutions liées à la mise en œuvre de la loi du...

Modifier ainsi l'alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « À défaut de régularisation de la situation signalée dans » par les mots : « Si la situation persiste au delà d' » 2° après les mots « paiement des » insérer le mot : « nouvelles » 3° Après le mot : « dues » insérer le mot : « à compter de l'expiration du délai ». Exposé sommaire : Ce ...

I. A l'alinéa 6, supprimer les mots : « soit, à défaut, par une décision de l'employeur » ; II. Substituer aux alinéas 10 et 11 les trois alinéas suivants : « Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier alinéa du présent II est ouvert...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'accord collectif, ou les mesures proposées par l'employeur, mentionnés au II de l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement adopté à l'article 76.

A l'alinéa 7, après les mots : « de branche », insérer les mots : « de groupe, ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rétablir ainsi l'article 87 : « I. - L'article L. 2314‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contestation, le recours à l'encontre de la décision de l'autorité administrative est de la compétence du juge judiciaire. » « II. – L'article L. 2314‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de con...

A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « l'envoi par », substituer aux mots : « le créancier », les mots : « l'huissier ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que l'huissier envoie, sur demande du créancier, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur pour l'inviter à participer à la procédure.