Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

217 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL49 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Au premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «  peut être accordée » sont remplacés par les mots : «  est délivrée de plein droit » . Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de sécuriser l'accès à une carte de résident pour les conjoints et enfants de français qu...

30/06/2015 — Amendement N° CL137 au texte N° 2183 - Article 14 (Retiré)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété parun IV ainsi rédigé : « IV. - En application du L. 511‑4‑10°, l'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfecture d...

30/06/2015 — Amendement N° CL174 au texte N° 2183 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Robiliard

A l'article L.523-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « une mesure d'expulsion prononcée en application de l'article L.521-2 » sont remplacés par : «  un arrêté d'expulsion et qui justifie qu'il appartient aux catégories définies par les articles L. 521-2 ou L. 521-3. » Exposé sommaire : Les person...

30/06/2015 — Amendement N° CL89 au texte N° 2183 - Article 4 (Retiré)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Robiliard

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : 3°bis Au cinquième alinéa, après le mot : « Français », sont insérés les mots :« et les personnes mentionnées à l'article L. 313‑7 pour le titre séjour ». Exposé sommaire : Permettre la délivrance d'un visa aux étudiants étrangers dans les meilleurs délais relève d'une double nécessité. D'une par...

30/06/2015 — Amendement N° CL78 au texte N° 2183 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républica...

Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l'âge légal de la retraite, est le seul membre de sa famille à résider...

30/06/2015 — Amendement N° CL75 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Dufau, Mme Crozon,...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) A l'alinéa 2 de l'article L 313-12, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » 2°) A l'alinéa 4 de l'article L 431-2, les mots « peut en accorder » sont remplacés  par les mots «  en accorde » Exposé sommaire : Cet amen...

30/06/2015 — Amendement N° CL118 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 14, supprimer la référence « , 6° ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de limiter à deux ans la durée de la carte pluriannuelle des parents d'enfants français. Pourtant, leur accès à la carte de résident après trois ans de séjour régulier est soumis à la discrétion du préfet et en pratique rarement effectif. Maintenir cett...

30/06/2015 — Amendement N° CL51 au texte N° 2183 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un enfant mineur de moins de 13 ans, sauf : « a) s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence, « b) si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'...

30/06/2015 — Amendement N° CL181 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 313‑17. - I. - À l'exception des personnes mentionnées à l'article L. 313‑7, au terme...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle ne soit permise qu'après un an de présence sur le te...

30/06/2015 — Amendement N° CL130 au texte N° 2183 - Article 13 (Adopté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 25, substituer aux références « aux 1°, 2°, 2°bis, 10° de  », le mot : « à ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison justifiant que le mineur ait un droit au séjour restreint relativement à celui de majeur.

30/06/2015 — Amendement N° CL98 au texte N° 2183 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Filippetti, Mme Romagnan, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Bouziane-Laro...

L'article L. 221‑5 du même code est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur...

30/06/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2183 - Article 14 (Tombe)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : 3° Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être porté à deux jours ouvrés afin d'améli...

30/06/2015 — Amendement N° CL175 au texte N° 2183 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Robiliard

Après l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 541-1-1, ainsi rédigé: « Tout étranger définitivement condamné avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 à une peine d'interdiction du territoire français et qui aurait appartenu à la date de sa condamnation aux...

30/06/2015 — Amendement N° CL93 au texte N° 2183 - Article 11 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sous réserve du caractère réel et sérieux des études », les mots : « plus une année par cycle d'études ». Exposé sommaire : Les étudiants étrangers sont soumis, pour le renouvellement de leur titre de séjour, à une obligation de résultats que la loi ne définit pas clairement. De ce fait, le manque de...

30/06/2015 — Amendement N° CL133 au texte N° 2183 - Article 14 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est excessif de prévoir une interdiction automatique de retour empêchant l'accès sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français non assortie d'un délai de départ volontaire ou dont le délai de départ n'a pa...

30/06/2015 — Amendement N° CL48 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Dufau, Mme Dagoma, Mme Corre, M. Alexis Bache...

L'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'u...

30/06/2015 — Amendement N° CL99 au texte N° 2183 - Article 2 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La stabilité du séjour est une condition importante pour favoriser l'intégration d'une personne étrangère dans la société d'accueil ; il est dès lors contre-productif de conditionner la délivrance de la carte de résident à une intégration préalable. L'exigence de maîtrise de la langue doit être modérée ...

30/06/2015 — Amendement N° CL77 au texte N° 2183 - Article 13 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Alexis Bachelay, les membres du groupe socialiste républica...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : 14° Le 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsqu'elle est frappée d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 30 % ». Exposé sommaire : EXPOSÉ Cette mesure répond à la proposition n° 7 figurant dans le r...

30/06/2015 — Amendement N° CL179 au texte N° 2183 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Robiliard

À la fin de l'alinéa 1 de l'article L.523-3 et de l'alinéa 7 de l'article L.561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots « Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. » Exposé sommaire : Les étrangers assignés à résidence doivent pouvoir travailler.

30/06/2015 — Amendement N° CL115 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Aylagas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Dessus...

A l'alinéa 2 de l'article L.313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire ou un ancien concubin ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit délivrer à la personne dont la c...