Les interventions de Dominique Orliac sur ce dossier

270 amendements trouvés


17/03/2015 — Amendement N° AS1220 au texte N° 2302 - Article 5 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot « est ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 5 institue une déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires. Si l'on veut que cette déclaration soit utile, il est indispensable de l'accompagner par une oblig...

17/03/2015 — Amendement N° AS1230 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au milieu carcéral » les mots : « aux lieux privatifs de liberté ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d'enfe...

17/03/2015 — Amendement N° AS1235 au texte N° 2302 - Article 9 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « et l'acteur de la promotion de la santé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « il agit conformément à sa » les mots : « ils agissent conformément à leur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l'exonération pénale aux acteurs d...

17/03/2015 — Amendement N° AS1229 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après le mot : « détenues » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette dernière partie de la phrase, qui, sans apporter un véritable contenu, pourrait motiver une application beaucoup plus restrictive de la loi en milieu carcéral. En effet, le milieu carcéral, prive certes la personne de sa liber...

17/03/2015 — Amendement N° AS1533 au texte N° 2302 - Article 8 (Rejeté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ». Exposé sommaire : Avec ces trois modifications, cet amendement vise à rapprocher ici la supervision de ce qui existe en matière d'éducation thérapeutique et l'aspect préventif lié. Ces modifications contrib...

16/03/2015 — Amendement N° AS1217 au texte N° 2302 - Article 2 (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

16/03/2015 — Amendement N° AS1216 au texte N° 2302 - Article 2 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle comporte des actions de prévention et d'éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. ». Exposé sommaire : Si globalement la santé bucco-dentaire des jeunes enfants s'est améliorée depuis 20 ans (selon la DREES le pourcentage des enfants indemnes de carie est passé de 12% en 1...

16/03/2015 — Amendement N° AS1606 au texte N° 2302 - Article 27 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Un projet médical partagé par les membres du groupement ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi instaure un nouvel outil de coopération, le groupement hospitalier de territoire. Ce dispositif, spécifiquement dédié à la mutualisation et à la recomposition de l'offre hospitalière publique, prévoit ...

16/03/2015 — Amendement N° AS1251 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

16/03/2015 — Amendement N° AS1213 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

À l'alinéa 8, après le mot : « liés » insérer les mots : « à l'éducation et ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, seules les conditions de vie et de travail sont identifiées. Il est important dès lors, d'identifier l'éducation parmi les principaux déterminants de l'état de santé de la population, en cohérence avec la définition...

16/03/2015 — Amendement N° AS1252 au texte N° 2302 - Article 12 (Retiré avant séance)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. »...

16/03/2015 — Amendement N° AS1565 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la politique de santé de l'enfant dans les p...

16/03/2015 — Amendement N° AS1215 au texte N° 2302 - Article 1er (Retiré)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , garantissant notamment la participation de l'ensemble des parties prenantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « État, » insérer les mots : « garantissant notamment la participation de l'ensemble des parties prenantes, ». Exposé sommaire : Compte tenu...

16/03/2015 — Amendement N° AS1246 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante: « Elle établit avec les représentants des collectivités territoriales et les représentants des usagers siégeant dans les conférences régionales de santé et l'autonomie une charte de fonctionnement relative aux modalités coordonnées de pilotage et d'animation partagée du service territorial de santé ...

16/03/2015 — Amendement N° AS1277 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue d...

16/03/2015 — Amendement N° AS1212 au texte N° 2302 - Article 1er (Adopté)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la politique de santé de l'enfant dans les politiques publiques menées par l'État. Cette politique de santé est tant transversa...

16/03/2015 — Amendement N° AS1248 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation détermine...

16/03/2015 — Amendement N° AS1247 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « d'identifier » insérer les mots : « les besoins satisfaits et non satisfaits sur son territoire, ». II. – À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « et médico-sociaux » insérer les mots : « au regard des besoins ». Exposé sommaire : sLe diagnostic territorial parta...

16/03/2015 — Amendement N° AS1253 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1434‑15‑1. – Pour l'élaboration du projet territorial de santé et sa mise en œuvre dans le cadre des contrats territoriaux de santé, l'agence régionale de santé associe, en tant que besoin, les services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire, de santé universitaire et de...

16/03/2015 — Amendement N° AS1245 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de cette participation font l'objet d'un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l'atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l'é...