Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

141 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE157 au texte N° 1357 - Article 19 septies (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Potier, M. Destans, Mme Got, M. Fekl, les membres du groupe socialiste...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l'article L. 313‑11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. » Exposé sommaire :

18/11/2013 — Amendement N° CE85 au texte N° 1357 - Article 2 (Adopté)
M. Frédéric Barbier, M. Fekl, Mme Got, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, M. Potier, les membres du groupe socialiste...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑15. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions de groupe définies ...

18/11/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1357 - Article 23 (Adopté)
Mme Marcel, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got, les membres du group...

À la première phrase de l'alinéa 27, après le mot: « qualité », insérer les mots : « lorsque la dénomination de l'indication géographique définie à l'article L. 721-2 comprend la dénomination d'une indication géographique protégée ou d'une appellation d'origine protégée définies par le code rural, ». Exposé sommaire : L'homologation des in...

18/11/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Denaja, Mme Massat, M. Fekl, M. Destans, M. Gille, M. Potier, les membres du groupe...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 14 : « Dans la même décision, le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L. 423‑1 sont réunies et statue sur la responsabilité du professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée pour cet alinéa par l'Assemblée...

18/11/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, M. Destans, Mme Massat, M. Fekl, M. Potier, Mme Marcel, M. Gille, les membres du group...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des ingrédients traditionnels déterminés par voie règlementaire peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison » après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. ». Exposé sommaire : La définition de la mention « fait maison » repose sur deux cri...

18/11/2013 — Amendement N° CE19 au texte N° 1357 - Article 4 (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

À l'alinéa 13, après le mot : « fournit », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l'importateur aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs agréés dès lors qu'ils en font la demande.

18/11/2013 — Amendement N° CE286 au texte N° 1357 - Article 5 (Tombe)
M. Potier, Mme Linkenheld, M. Cottel, M. Bricout, M. Bouillon, M. Bies

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « C.- Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses activités vers le territoire...

18/11/2013 — Amendement N° CE18 au texte N° 1357 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja, M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, M. Fekl, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, Mme Marce...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses » les mots : « d'un ou des mêmes professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l'action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d'entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut égalem...

18/11/2013 — Amendement N° CE83 au texte N° 1357 - Article 5 (Adopté)
Mme Guilbert, M. Capet, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, M. Fekl, M. Potier, Mme Got, les memb...

I- Supprimer les alinéas 1 à 9. II- En conséquence, substituer à l'alinéa 78 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑1. – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. « Il est interdit à un profession...

18/11/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1357 - Article 4 bis (Adopté)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par...

18/11/2013 — Amendement N° CE320 au texte N° 1357 - Article 19 quinquies (Adopté)
M. Brottes, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, Mme Got, M. Gille, M. Destans, M. Potier, M. Fekl, les membres du group...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » « 2° Le dernier alinéa de l'article 515-4 est...

14/11/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

14/11/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1357 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Cottel, M. Bricout, M. Potier, M. Noguès, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Destans, M. Fekl, Mme Got,...

Ajouter un article additionnel après l’article 4 bis ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à l’obtention d’un rapport permett...

27/06/2013 — Sous-Amendement N° 1040 à l'amendement N° 907 au texte N° 1156 - Article 62 bis (Adopté)
M. Daniel, M. Brottes, M. Potier

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « produits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « porteurs d'une mention valorisante dans le respect de la réglementation européenne et nationale y afférente. Il leur est, en tout état de cause, impossible de s'approvisionner auprès de grossistes ou de la grande distribution. Les produits non issu...

24/06/2013 — Amendement N° 774 au texte N° 1156 - Avant l'article 62 (Adopté)
Mme Got, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Marcel, M. Kemel, Mme Françoise Dub...

Après l'article L. 155‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 155‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑2. – Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat. ...

24/06/2013 — Amendement N° 771 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Troallic, M. Frédéric Barbier, M. Potier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat,...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions figurant à l'alinéa précédent constitue une pratique commerciale illicite au titre des articles L. 122‑11 à L. 122‑14 du code de la consommation. ». II. – L'article L. 122‑11‑...

24/06/2013 — Amendement N° 770 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Potier, M. Frédéric Barbier, M. Sirugue, M. Gille, M. Hammadi, M. Juanico, M. Bouillon, Mme Massat, M. Thévenoud,...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 111‑8 du code des procédures civiles d'exécution, est complétée par les mots : « au créancier ». Exposé sommaire : Certaines sociétés de recouvrement appliquent aujourd'hui des frais de recouvrement amiable illicites au débiteur. Les sommes ainsi exigées peuvent même s'avérer d'un montant ...

24/06/2013 — Amendement N° 769 rectifié au texte N° 1156 - Avant l'article 4 bis (Adopté)
Mme Bareigts, M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Potier, Mme Got, M. Kemel, Mme Valter, M. Hammadi, Mme Françoise D...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°      du       relative à la consommation, le ministre de la consommation présente au Parlement un rapport présentant les actions mises en œuvre par des personnes publiques ou privées destinées à permettre un usage plus aisé des magasins du secteur du commerce de détail aux personnes en situ...

24/06/2013 — Amendement N° 565 au texte N° 1156 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Lefait, Mme Got, M. Potier, M. Kemel, Mme Valter, Mme Marcel, M. Roig, M. Franqueville, M. David Habib, Mme Maque...

Après l'article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑15‑1. – Un système d'authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à t...

24/06/2013 — Amendement N° 560 au texte N° 1156 - Article 18 (Rejeté)
M. Sirugue, M. Potier, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - L'article L. 311‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les incitations à l'endettement alors que le...