Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 551‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'adaptation de la production au marché » sont remplacés par les mots : « permettant de planifier l'offre pour l'adapter à la demande et de stabiliser les prix en mettant en œuvre des mesur...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le nombre d'associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun est déclaratif ». Exposé sommaire : Le présent article redéfinit le statut Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) pour clarifier la notion de transparence dont les GAEC sont la seule forme de société à bénéficier...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « 5° De concourir à la transition énergétique en contribuant au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la Nation, notamment par une valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole dans une perspective d'économie circulaire. ». Exposé somma...

A la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , en métropole comme dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La précision apportée à l'alinéa 8, concernant l'application du principe numéro quatre à la métropole comme dans les outre-mer n'est pas utile et est même susceptible d'apporter de la confusion quant à l'appli...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « A l'issue de cette première année, et tout au long de leur mandat, ils peuvent bénéficier, chaque année, de modules de formations en vue de l'actualisation de leurs connaissances ou d'une meilleure adaptation à leurs missions. ». Exposé sommaire : La formation des administrateurs ou des membres...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La reconnaissance juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental est liée à la durée du projet pluriannuel qui le fonde. » Exposé sommaire : L'intérêt du GIEE est dans la dynamique de projet collectif. En l'absence de projet contractualisé, le maintien d'une structure juridiqu...

Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agr...

A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...

A l'alinéa 6, après le mot : « actions », insérer les mots : « relevant de l'agro-écologie ». Exposé sommaire : Il convient de préciser explicitement que les GIEE ont pour objet le développement de l'agro-écologie.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces clauses ne doivent pas remettre en cause les principes qui régissent le statut du fermage. » Exposé sommaire : Si certaines dispositions de nature environnementale comme le maintien des infrastructures écologiques peuvent venir utilement enrichir le contrat entre le preneur et le bailleur, ...

Les campagnes d'information collectives menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles de la filière des fruits et légumes frais portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales b...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le premier alinéa de l'article L. 181-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d'impact effectuées, dans le département, au titre des articles L. 110-1, L. 1...

Au début du titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Finalités de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer « Art. L. 180‑1. La politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans ...

Substituer à l'alinéa 23 les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'un projet d'intérêt général est fixé à dix ans renouvelables. » ». Exposé sommaire : Dans les DOM, les projets d'intérêt général (PIG) s'appliquent fréquemment à des espaces sinon culti...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 est déjà satisfait aux alinéas 14, 15 et 16 du présent article. Dans un souci de simplification et de clarté, il est proposé de le supprimer.

A l'alinéa 5, après le mot « familiale », insérer le signe et les mots : « , à l'agriculture vivrière ». Exposé sommaire : La prise en compte et la reconnaissance de l'agriculture de subsistance et de l'agriculture vivrière est indispensable dans les outre-mer. Cela permettra à ces agriculteurs, qui représentent une part considérable de l'é...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’état veille à faciliter le recours par les agriculteurs à des pratiques et des systèmes de cultures innovants dans une démarche agro-écologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d’évaluation et...

APRÈS L’ARTICLE 34, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’ANSES veille particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée ...

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour exercer sa mission, les membres de la commission sont destinataire, dès leur réalisation, de toutes les études d’impact effectué...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : "3°Donner pour objectifs à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions décrites dans l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, de définir une procédure d’évaluation accélérée pour les produits de ...