Statut accueil et habitat des gens du voyage
(Article 3)

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2°ter Après le II de l'article 2 est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les normes applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et les conditions de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article apporte plusieurs coordinations, remplaçant les références au rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 ou par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domici...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  : « À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'article 613decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de c...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en application...

I.- À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 264‑2 », la référence : « L. 264‑3 » II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264‑1 ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « jusqu'au 1er janvier 2017 », les mots : « pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » Exposé sommaire : Harmonisation du dispositif de validité des titres de circulation existants avec une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent texte.

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 C° Au premier alinéa du II, les mots : « et les communes où celles-ci » sont remplacés par les mots : « et des terrains aménagés dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme et les communes où ceux-ci » ; « 1 D° La deuxième phrase du second alinéa du II e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 autorise le maire d'une commune qui remplit ses obligations au regard du schéma départemental, d'une commune qui n'y est pas inscrite mais qui est dotée d'une aire d'accueil ou d'une commune qui, sans y être tenue, décide de contribuer au financement d'une aire o...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : La fin du régime spécifique de domiciliation des gens du voyage aura pour conséquence que ces personnes relèveront du régime de « droit à la domiciliation » mis en place au profit des « personnes sans domicile stable », codifié aux articles L. 264-1 à L. 264-5 du code de l'action sociale et des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de faire des compétences des communes en matière d'« aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun, comme c'est déjà le cas pour les communautés urbaines et les métropoles en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit les délais dans lesquels les communautés de communes et les communautés d'agglomération doivent se voir transférer l'exercice de la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Depuis le dépôt de la présente propositi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 B° Au premier alinéa du II, après le mot : « voyage, » sont insérés les mots : « de l'évolution de leurs modes de vie et de la demande de sédentarisation, ». Exposé sommaire : Le diagnostic préalable à l'élaboration du schéma départemental doit reposer sur l'évaluation: - des besoins et de l'...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et après la référence : « l'article 302octies », sont insérés les mots : »du présent code« . Exposé sommaire : amendement de précision.

I.- L'article 9 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement en violation du même arrêté prévu ...

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1 A° Le I de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'habitat des gens du voyage est constitué d'au moins une résidence mobile, installée sur une aire d'accueil ou un terrain prévu à cet effet. Ce mode d'habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d'u...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : «Art. 3. - I. – Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- L'article 79 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Déplacement d'une disposition de coordination insérée à l'article 9.