Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
(Présentation)

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s'agissant du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 707‑6. - Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circon...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 179, les mots : « de l'ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots : « soit de l'ordonnance de renvoi ou, en cas d'appel, de l'arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l'arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il...

L'article 131-8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine de travail d'intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat ». Exposé sommaire : L'article 131-8 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit est...

Le troisième alinéa de l'article 132‑54 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 132-54 du code pénal permet à la juridiction de prononc...

L'article 762 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne condamnée à la peine de jour-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

L'article 721‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'appréciation des efforts de réinsertion en vue de l'octroi des réductions supplémentaires de peines doit tenir compte de l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire. » Exposé s...

Au deuxième alinéa de l'article 723‑15‑2 du code de procédure pénale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Aux termes des articles 723-15 et 723-15-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut, sous certaines conditions, ordonner une mesure d'aménagement ou la conversion de la pei...

Au deuxième alinéa de l'article 215 du code de procédure pénale, les mots  : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : «  articles 181 et 184 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait obligation faite à la chambre de l'instruction de faire apparaître les éléments à charge et à décharge lorsqu'elle met en accu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'effectuer dans le code de procédure pénale une coordination rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 2015‑177 du 16 février 2015 relativ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 8°bis Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1, les références « 706‑72 et 706‑73 » sont remplacées par les références « 706‑72, 706‑73 et 706‑73‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète l'article 5bis du projet de loi, lequel procède déjà à des coordinations avec la loi n°2014‑1353 d...

Au troisième alinéa de l'article 665 du code de procédure pénale, les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement allonge à un mois du délai d'examen des requêtes en dessaisissement d'un parquet dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La loi n° 2011‑1862 du 13...

Le deuxième alinéa de l'article 131‑5‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l'audience, a fait connaître par écrit son accord et qu'il est représenté par son avocat. » Exposé sommaire : L'article 131-5-1 du code pénal prévoit que, lorsqu'un délit ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 394 du code de procédure pénale, relatif à la la convocation par procès-verbal, prévoit que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41‑4 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ; b) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article 41‑5 les mots ; « dernier » ...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant l'article 132‑57, il est inséré une sous-section 5bis intitulée « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jour-amende ou contrainte pénale. » ; 2° L'article 132‑57 est ainsi modifié : a) ...

Au 9°bis de l'article L. 330‑2 du code la route, les mots : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière » sont remplacés par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à facilit...

I. – L'article 132‑20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, font l'objet d'une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article...