Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Présentation)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

I. - Il est rétabli un article 709‑1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 709‑1. - Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. « Ce bureau est notamment char...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

I. - A l'alinéa 7, substituer au mot : « soumise », le mot : « astreinte ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « soumis », le mot : « astreint ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : «  Art. 713‑45. – Lorsque le condamné a satisfait aux mesures de contrôle et d'assistance, aux obligations et aux interdictions mentionnées à l'article 131‑8‑2 du code pénal qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus néc...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « ordonner », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, pour pouvoir individuali...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer à l'alinéa 13 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa est supprimé. « I.bis - Après l'article 707‑4 du même code, il est inséré un article 707‑5 ainsi rédigé : « En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au p...

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « Elles », les mots : « Ces juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 11, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle. Les conséquences de l'inobservation...

A l'alinéa 16, substituer à la référence : « 713‑49 », la référence : « 713‑48 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le second alinéa de l'article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute a...

Compléter l'alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines. ». Expo...