Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 14)

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ». Exposé sommaire : Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La poursuite de...

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « auxquelles la personne condamnée est astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs mentionnés aux 5° et 6° de l'article 144. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, en cas d'ajournement de peine à fins d'évaluation de la personnalité, la détention provisoire ne pourra ...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer au mot : « ordonner », le mot : « prononcer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « à intervalles réguliers », les mots : « à chaque fois que nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que n...

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

Après l'article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑17‑1. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723‑15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'applicati...

A l'alinéa 16, substituer à la référence : « 713‑49 », la référence : « 713‑48 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. - A l'alinéa 6, après le mot : « situation », insérer les mots : « matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédact...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.