Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Après l'article 14)

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 131‑8‑2 du code pénal », les mots : « 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712‑6 et 712‑7 du code de procédure pénale, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors conformément aux dis...

À l’alinéa 6, après la première occurrence des mots : « un an », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, et la troisième phrase du même alinéa est supprimée. ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 474 du code de procédure pénale, telles qu’elles résultent de l’article 7 du projet de loi, relatives aux quantum...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l’article 132‑26‑1, avant les mots : « elle peut décider », la phrase est ainsi rédigée : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, », et au sixième alinéa du même article, après la première occurrence des mots : « inférieure ou éga...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Le premier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié : « a) A la première phrase, après les mots : « non incarcérées » sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique », et les mots : « deux ans » s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° À l’article 132‑27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an » ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l’article 132‑27 du code pénal, telles qu’elles ré...

L’article 730‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 730‑2 – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu’elle a été condamnée soit à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire ...

À la première phrase de l’article 729‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « l’article 721‑1 ; », la phrase est ainsi rédigée : « la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder un mois par année d’incarcération. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un régime unique - pour les condamnés récidiv...

Au second alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, après les mots : « un mineur », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre éligibles les personnes condamnées en état de récidive légale aux dispositions du premier alinéa de l’article 729‑3 du code de procédure pénale, en applicat...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 723‑7 du code de procédure pénale est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au juge de l’application des peines (JAP) d’ordonner, à l’égard des condamnés récidivistes incarcérés, une mesure de placement sous surveillance électronique (PSE) dans les conditions de ...

L’article 729 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et, à la troisième phrase, après les mots : « quinze années », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « dix-huit années », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendem...